Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan local d'urbanisme (PLU) est le cadre légal pour la construction et l'aménagement, que ce soit dans le diffus ou dans des secteurs opérationnels à Pantin. Il doit être utilisé par toute personne ou organisme souhaitant réaliser un projet immobilier à Pantin. Il ne réglemente pas les constructions déjà édifiées, leur occupation actuelle, la mise en location de biens existants, leur mise en vente. Il concerne exclusivement les projets, c'est à dire l'acte de bâtir, soit des constructions nouvelles, soit par la transformation de constructions existantes.

Le PLU définit un cadre général en réglementant l’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la ville. Il détermine pour chaque parcelle les droits à construire. Il fixe les références  utilisées ensuite pour les diverses demandes d’occupation et d’utilisation des sols (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc...).

Le PLU répond à des normes strictes d’élaboration et de présentation fixées par le Code de l’urbanisme.

Le PLU comprend trois parties principales :

• le rapport de présentation expose le diagnostic sur la situation de la ville en matière de développement urbain et de transports. Il explique les choix retenus par la commune et évalue leurs incidences sur l’environnement.

• le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) définit les orientations d'urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune.

• le règlement applique concrètement les orientations du projet par des règles générales déclinées localement par zones différenciées par leur vocation dominante.

Il est complété par des annexes, pièces écrites et graphiques.

Le PLU a la particularité d’être un document évolutif. Il prend en compte les retours d'expérience et l'évolution du territoire pour améliorer et préciser certains éléments.

Le PLU s’impose à tous : particuliers, administrations. C’est un document essentiel à consulter avant de réaliser tout projet sur la commune.

Désormais, l'Etablissement Public Territorial (EPT) Est Ensemble est compétent en matière de gestion du PLU. Il est, depuis le 1er janvier 2016, maître d'ouvrage du document d'urbanisme. Ainsi, la dernière version du PLU du 25 février 2019 a été approuvée en conseil territorial de l'EPT Est Ensemble.

Par ailleurs, l'EPT a lancé l'élaboration d'un document d'urbanisme intercommunal, le PLUI  (et non par addition de documents communaux) qui sera approuvé début 2020, lequel se substituera à tous les documents de PLU locaux, dont celui de Pantin.

En approuvant le premier PLU le 10 juillet 2006, le Conseil municipal a choisi de définir la physionomie du Pantin de demain. Depuis le 1er janvier 2016, l'Etablissement Public Territorial d'Est Ensemble est le maître d'ouvrage du PLU : il est désormais compétent dans le cadre de la gestion du document d'urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme définit le cadre légal de la construction et de l’aménagement du territoire communal. Le PLU a remplacé, après approbation par le Conseil Municipal en 2006, l'ancien Plan d’Occupation des Sols (POS).

Le PLU détermine les droits à construire de chaque parcelle publique ou  privée.  Il s’impose à tous, particuliers et administrations, et il sert de  référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations de travaux...).

Le Plan Local d’Urbanisme de Pantin exprime le projet urbain de Pantin, qui est notamment :

• d'améliorer durablement le cadre de vie quotidien et favoriser une croissance urbaine maîtrisée et durable de la ville

• de favoriser l’implantation d’activités génératrices d’emplois

• de permettre la reconstruction/consolidation des liens entre les différents quartiers de la ville et entre la ville et Paris.

Plus précisément, le PLU vise à :

• améliorer la  qualité architecturale des constructions

• permettre la mutation de sites industriels

• recréer une dynamique de centre ville

• permettre le renouvellement urbain du quartier des Courtillières

• assurer la résorption des poches d’habitat dégradé (Quatre-Chemins et Sept-Arpents)

• favoriser le développement économique durable grâce au futur Ecoquartier

• agir pour la réappropriation du Canal comme élément fédérateur dans la ville.

• agir dans le sens d'une dédensification des coeurs d'ilôts

• renforcer les performances thermiques requises et l'approche environnementale des futurs projets

• intégrer le risques carrières en application du Porter à Connaissance du Préfet du 25 janvier 2018.

Le PLU reste un document actif, soumis à modifications et à évolutions, en fonction des priorités mises en oeuvre.

Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé en 2006. Document évolutif, il peut être à nouveau modifié au cours des années à venir, voir révisé.

Les principales dates

2020

• Depuis le 27 mars 2020, le PLUi d’Est Ensemble remplace les Plans Locaux d’Urbanisme des 9 communes membres. Il devient donc, pour l’ensemble des villes du territoire, le document opposable pour toute démarche de demande d’autorisation du droit du sol.
• 4 février 2020 : le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) d’Est Ensemble a été approuvé par le Conseil de Territoire d’Est Ensemble.

2019

• 25 février 2019 : approbation de la 6^ème modification du PLU de Pantin, par le conseil territorial de l'EPT Est Ensemble
• Du 22 octobre au 21 novembre 2018 : enquête publique - remise du rapport du commissaire enquêteur le 7 janvier 2019.

2018

• 12 décembre 2018 : approbation par arrêté préfectoral de la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune de Pantin dans le cadre de la procédure intégré pour le logement (PIL) dans le périmètre de la ZAC d'Etat Écoquartier du Fort d'Aubervilliers.  

• 10 juillet 2018 : approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de Pantin par le conseil territorial de l'EPT Est Ensemble. C'est le PLU modification simplifiée n° 3 qui est actuellement en vigueur.

2016

• 1er janvier 2016 : transfert de la compétence du PLU à l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble

2015

• 16 décembre 2015 : approbation de la 5ème modification du PLU de Pantin par le Conseil municipal

• du 27 août au 2 octobre 2015 : enquête publique

2014

• approbation de la quatrième modification du PLU par le Conseil Municipal

• du 7 octobre au 13 novembre 2013 : enquête publique - remise du rapport du commissaire enquêteur le 12 décembre 2013

2013

• 21 février 2013 : approbation de la troisième modification du PLU par le Conseil Municipal

• Septembre-octobre 2012 : enquête publique en mairie

2011

• 22 septembre 2011 : approbation de la deuxième modification simplifiée par le Conseil Municipal

• Mai-Septembre 2011 : mise à disposition du dossier de projet au public

2010

• 25 novembre 2010 : approbation de la deuxième modification du PLU par le Conseil Municipal

• Juillet-août 2010 : enquête publique en mairie

• 1er avril 2010 : approbation de la première modification simplifiée du PLU par le Conseil Municipal

2008

• 7 octobre 2008 : approbation de la première modification du PLU par le Conseil Municipal

• Juillet-août 2008 : enquête publique en mairie

2006

• 10 juillet 2006 : approbation du PLU par le Conseil Municipal qui se substitue au POS