Aides à fourniture d'énergie

Le chèque énergie

Le chèque énergie est une aide sociale de l'État qui permet aux foyers à revenus modestes de payer des factures pour tout type d’énergie (électricité, gaz, bois, fioul…) ou de financer une partie de leur travaux de rénovation énergétique.
Le chèque énergie est délivré une fois par an, entre mars et avril, et est validable un an. En moyenne de 200€, son montant varie de 48€ à 277€ en fonction du niveau de revenus et de la composition du foyer. 

Vérifier son éligibilité

Conditions d'attribution 

  • être citoyen français
  • avoir une déclaration de revenus à jour (même si elle est à 0€)
  • habiter dans un logement imposable à la taxe d’habitation (même si le bénéficiaire en est exonéré ou a une taxe d’habitation nulle)

L'attribution et l'envoi du chèque sont automatiques, le chèque énergie est envoyé dans les boîtes aux lettres à l'adresse déclarée aux impôts à partir de début avril. 
En cas de non réception du chèque, ou si celui-ci est perdu ou volé, il est possible de prendre contact avec l’assistance utilisateurs chèque énergie, et réaliser une réclamation depuis le site internet ou le numéro vert.

Aucun démarchage à domicile ou par téléphone n’est réalisé. Il ne faut en aucun cas communiquer ses informations bancaires ou personnelles à des personnes prétendant leur fournir le chèque énergie.

J'utilise mon chèque énergie pour

  • Payer mes factures d'énergie (électricité, gaz, bois, fioul…)
    Dès réception de son chèque, le bénéficiaire peut soit l'envoyer par courrier à son fournisseur d'énergie
    (Consulter la liste des fournisseurs d'énergie de France), en ayant au préalable renseigné au dos ses références clients, soit l'utiliser en ligne depuis le portail www.chequenergie.gouv.fr. Le montant du chèque sera déduit des prochaines factures.

Pour les résidents en logements-foyers conventionnés APL, il est également possible de l’utiliser pour le paiement de la redevance due au gestionnaire du foyer.

  • Bénéficier des droits et protections complémentaires auprès des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel
    Le foyer éligible au chèque énergie bénéficie des droits et protections associés suivantes :
    • Gratuité de mise en service et de l’enregistrement du contrat de fourniture d’énergie en cas de déménagement
    • Délai de 30 jours (au lieu de 15) pour régulariser sa situation avant mise en demeure pour coupure d’énergie 
    • Abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement lié à une interruption de la fourniture en cas d’impayé 
    • Interdiction des frais liées au rejet des paiements de facture


Ces droits sont appliqués directement par le fournisseur à réception du chèque énergie.
Si le foyer dispose de contrats auprès de plusieurs fournisseurs d’énergie ou s’il utilise son chèque pour des travaux de rénovation énergétique, il doit faire parvenir à son ou ses fournisseurs une attestation, jointe au chèque énergie, par courrier ou sur le portail www.chequenergie.gouv.fr.

  • Réaliser des travaux de rénovation énergétique
    Si le bénéficiaire le souhaite, il est possible de convertir le chèque énergie en chèque travaux (du même montant). Ainsi, le chèque sera valable pour deux années supplémentaires.

À noter : 
• Le chèque énergie n’est pas conçu pour être conservé ou cumulé. Il est valable un an à partir de la date d'émission jusqu'au 31 mars de l'année qui suit.
La date de validité est, dans tous les cas, inscrite sur le chèque.
• Si vous n'êtes pas éligible au chèque mais que vous souhaitez faire plus d'économies afin de faire plus d’économies sur vos factures, il est conseillé de se renseigner auprès de l’Agence Locale de l’énergie et du Climat – Maîtrisez Votre Energie au 01 42 87 99 44 ou par voie électronique à contact@agence-mve.org.

Les aides  pour les factures  EDF-ENGIE  et Gaz tarif réglementé

Fonds de solidarité énergie

Il s'adresse aux personnes éprouvant des difficultés à préserver leur accès à la fourniture d'énergie et étant mensualisé (pour EDF ou ENGIE et GAZ tarif réglementé), et peut ainsi permettre une réduction du montant des factures à venir.

Conditions d'attribution

  • être domicilié à Pantin
  • sous conditions de ressources

Constitution du dossier

Je prépare les documents suivants :

  • une pièce d'identité
  • le livret de famille
  • les derniers bulletins de salaire ou décomptes Pôle Emploi, pension de retraite, stages rémunérés, pension d'invalidité, indemnités journalières, pension alimentaire, etc
  • les dernières prestations CAF (allocations familiales, RSA, AL) ou à défaut, je me munis de mon matricule et de mon code confidentiel
  • la dernière quittance de loyer ou l'échéancier de remboursement d'emprunt si je suis propriétaire
  • le cas échéant, le justificatif de l'acompte versé et des arrangements de paiement pris avec le fournisseur d’énergie
  • la ou les factures correspondantes à la dette
  • l'état des mensualisations 

 Je dépose mon dossier au CCAS (Centre communal d’action sociale) au à la maison de quartier. Une seule demande par famille et par an sera examinée. La réponse sera adressée par courrier sous 15 jours.

Fonds de solidarité énergie curatif

Il s'adresse aux personnes éprouvant des difficultés à garantir leur fourniture d'énergie et ayant une dette auprès d'EDF ou de GDF, et peut ainsi permettre une prise en charge partielle.

Conditions d'attribution

  • être domicilié à Pantin
  • sous conditions de ressources

Constitution du dossier

Je prépare les documents suivants :

  • une pièce d'identité
  • le livret de famille
  • les derniers bulletins de salaire ou décomptes Assedic, pension de retraite, stages rémunérés, pension d'invalidité, indemnités journalières, pension alimentaire, etc
  • les dernières prestations CAF (allocations familiales, RSA, API, AL) ou à défaut, je me munis de mon matricule et de mon code confidentiel
  • la dernière quittance de loyer ou l'échéancier de remboursement d'emprunt si je suis propriétaire
  • le cas échéant, le justificatif de l'acompte versé et des arrangements de paiement pris avec EDF
  • la ou les factures correspondantes à la dette

Je dépose mon dossier au CCAS (Centre communal d’action sociale)

Une seule demande par famille et par an sera examinée. En raison du nombre élevé de demandes, l’instance de décision, la Commission Fonds de Solidarité curatif, aide en priorité les personnes déposant pour la première fois un dossier auprès du FSE. La réponse sera adressée par courrier sous 15 jours.

Le dispositif "Ensemble pour l’énergie"

Lancé en 2018, le dispositif "Ensemble pour l’énergie", a pour but d'aider les ménages les plus fragiles du territoire Est-Ensemble à faire face à l'augmentation du prix de l'énergie. Ce dispositif s'adresse aux foyers dont les dépenses énergétiques représentent plus de 10% de leurs revenus. Sous la forme d'un guichet unique, ce service a pour but d'aider les ménages à réduire leurs factures d'électricité, de gaz et d'eau grâce à un diagnostic et un accompagnement personnalisé. 

En savoir plus sur le dispositif sur le site internet de Est-Ensemble.