Installer une enseigne, une publicité ou une pré-enseigne

L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne. Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre, à l'accord du bailleur ou du syndic, toute modification de l'enseigne.

Les démarches préalables à l’installation d’un dispositif

La déclaration préalable

La déclaration préalable consiste à informer le Maire de l’intention d’installer une publicité ou une préenseigne : le dispositif peut être installé dès la délivrance de l’accusé de réception du formulaire. Il n’y a pas d’accord, ni de refus, à opposer à une déclaration préalable : c’est purement informatif.

En revanche, en cas d’infraction, les pouvoirs de sanction à l’encontre du dispositif installé sont très efficaces.

Cela concerne :

• les publicités et préenseignes non lumineuses.
• les publicités et préenseignes éclairées par projection ou par transparence.
• les préenseignes de plus d’1m de haut ou de plus d’1,50m de large.
• le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité.

Étape 1 : je constitue mon dossier

Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

• je complète et télécharge le formulaire cerfa 14799*01 de demande de déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
  • où je renseigne :
    • mon identité et mon adresse
    • la nature du dispositif ou du matériel
    • la distance par rapport aux limites séparatives et aux baies d’immeubles voisins
    • le nombre et nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

• Je joins à ma demande les pièces suivants :

  • Plan de situation du terrain

  • Plan de masse coté

  • Représentation graphique cotée en 3 dimensions

Étape 2 : je transmets mon dossier

La demande doit être adressée en 2 exemplaires :

• Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :

Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc

• Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :

Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc

• Par mail à espacespublics@ville-pantin.fr 

Étape 3 : instruction du dossier

Le délai d’instruction est de 2 mois maximum ou 3 mois en cas de consultation de services extérieurs et entraîne le paiement d’une redevance, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Étape 4 : Je déclare la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Les enseignes et tous les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Elle est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition.

• Je télécharge et complète le formulaire de déclaration de taxe locale sur la publicité extérieure

L’autorisation préalable

Dans certains cas, une autorisation préalable est nécessaire. Il s’agit pour la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif publicitaire (= afficheur) ou, pour les enseignes, par la personne ou entreprise qui exerce l’activité signalée (= commerçant, entreprise...) d’adresser à la mairie, sa demande. 

À compter de la réception du dossier, la collectivité a un mois pour demander éventuellement au pétitionnaire de compléter son dossier.

Une fois la complétude du dossier vérifiée, s’ouvre un délai d’instruction de 2 mois. L’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France est requis pour les enseignes situées dans les abords des monuments historiques et en site patrimonial remarquable.

L’avis rendu par la collectivité peut être express (favorable, favorable assorti de prescriptions, ou défavorable) ou tacite favorable.

Cela concerne :

• les publicités lumineuses autres qu’éclairées par projection ou transparence (dont les numériques).
• les publicités sur bâches (de chantier ou permanentes)
• les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à une manifestation temporaire
• les enseignes permanentes
• les enseignes temporaires situées dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement.
• les enseignes temporaires scellées au sol, situées dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement.

Étape 1 : je constitue mon dossier

• Je télécharge et complète le formulaire cerfa 14798*01 de la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
  • où je renseigne :
    • mon identité et mon adresse
    • la localisation et superficie du terrain
    • la nature du dispositif ou du matériel
    • la distance par rapport aux limites séparatives et aux baies d’immeubles voisins
    • le nombre et nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
• Je joins à ma demande les pièces suivants :
  • le plan de situation
  • le plan de masse coté
  • la représentation graphique cotée en 3 dimensions
  • la mise en situation de l’enseigne (vue de l’immeuble avec et sans enseigne)
  • l'appréciation sur son intégration dans l’environnement