Installer une enseigne, une publicité ou une pré-enseigne
Les démarches préalables à l’installation d’une publicité ou une préenseigne
La déclaration préalable
La déclaration préalable consiste à informer le Maire de l’intention d’installer une publicité ou une préenseigne : le dispositif peut être installé dès la délivrance de l’accusé de réception du formulaire. Il n’y a pas d’accord, ni de refus, à opposer à une déclaration préalable : c’est purement informatif.
Cela concerne :
- les publicités et préenseignes non lumineuses.
- les publicités et préenseignes éclairées par projection ou par transparence.
- les préenseignes de plus d’1m de haut ou de plus d’1,50m de large.
- le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité.
Étape 1 : je constitue mon dossier
Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).
- je complète et télécharge le formulaire cerfa 14799*01 de demande de déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
- Je joins à ma demande les pièces obligatoires suivantes :
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse coté
- Représentation graphique cotée en 3 dimensions
- Je joins à ma demande les pièces obligatoires suivantes :
Étape 2 : je transmets mon dossier
- En ligne surmesdemarches.pantin.fr
La demande doit être adressée en 2 exemplaires :
- Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc
- Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc
- Par mail à espacespublics@ville-pantin.fr
Étape 3 : Instruction du dossier
La déclaration préalable est adressée pour information et de ce fait, ne fait pas l’objet d’une instruction administrative.
À compter de la date de réception de la déclaration par l'administration compétente, le déclarant peut procéder sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
Étape 4 : Je déclare la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Tous les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Je télécharge et complète le formulaire de déclaration de taxe locale sur la publicité extérieure
L’autorisation préalable
Une autorisation préalable est nécessaire pour exploiter un dispositif publicitaire ou une enseigne.
Cela concerne :
- les publicités lumineuses autres qu’éclairées par projection ou transparence (dont les numériques).
- les publicités sur bâches (de chantier ou permanentes)
- les dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à une manifestation temporaire
- les enseignes permanentes
- les enseignes temporaires situées dans un lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement.
- les enseignes temporaires scellées au sol, situées dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement.
Étape 1 : je constitue mon dossier
- Je télécharge et complète le formulaire cerfa 14798*01 de la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité
- Je joins à ma demande les pièces obligatoires suivantes :
- le plan de situation
- le plan de masse coté
- la représentation graphique cotée en 3 dimensions
- la mise en situation de l’enseigne (vue de l’immeuble avec et sans enseigne)
- l'appréciation sur son intégration dans l’environnement
- Je joins à ma demande les pièces obligatoires suivantes :
Étape 2 : je transmets mon dossier
- En ligne sur mesdemarches.pantin.fr
La demande doit être adressée en 2 exemplaires :
- Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :
Services techniques
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc - Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc - Par mail à espacespublics@ville-pantin.fr
Étape 3 : instruction du dossier
Le délai d’instruction est de 2 mois maximum.
Étape 4 : Je déclare la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Les enseignes et tous les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Je télécharge et complète le formulaire de déclaration de taxe locale sur la publicité extérieure