Taxes professionnelles
La Cotisation économique territoriale (CET)
La cotisation économique territoriale est versée à Est-Ensemble, nouvelle communauté d'agglomération de l'est parisien, par tout professionnel exerçant sur la commune de Pantin. La CET se substitue à la taxe professionnelle (TP) supprimée en 2010.
La CET est composée de deux parties :
la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée à Pantin doit régler cette taxe. Les biens imposables sont tous ceux qui sont liés au foncier, c'est-à-dire toutes les propriétés bâties ou non bâties.la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE doit être payée par toute personne physique ou morale imposée à la CFE. L’assiette de cotisations est constituée par la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle est définie comme la différence positive entre le résultat et les frais.
La taxe sur les bureaux
Il s’agit d’un impôt spécifique à la région Ile-de-France. Son produit est versé au budget de l’Etat et réaffecté en partie au conseil régional.
Les locaux concernés
Le local imposable peut être un immeuble ou une partie de celui-ci. Les locaux concernés sont des :
Locaux à usage de bureau :
les bureaux et leurs dépendances immédiates et indispensables
les locaux professionnels utilisés dans le cadre d’une activité libérale ou par des associations et organismes privés
Locaux à usage commercial :
activité de commerce de détail ou de gros
prestations de services à caractère commercial ou artisanal
réserves attenantes aux locaux ainsi définis et aux emplacements attenants affectés en permanence à la vente
Locaux de stockage, à savoir des locaux destinés à l’entreposage permanent ou provisoire de produits, marchandises ou bien et n’étant pas intégrés à un établissement de production.
Les locaux exonérés
Certains locaux ne sont pas concernés par la taxe, soit à cause de leur usage ou localisation, soit à cause de leur superficie.
Usage et localisation
Locaux situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou une zone franche urbaine (ZFU)
Locaux appartenant aux fondations et associations reconnues d’utilité publique et utilisés pour l’exercice de leur activité
Locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activité de recherche, ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel
Locaux administratifs des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’Etat
Superficie
Bureaux ou locaux professionnels d'une superficie inférieure à 100 m2
Locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m2
Locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 m2
Le montant de la taxe
Il est déterminé par un tarif au mètre carré qui varie selon la circonscription (périmètre fiscal spécifique aux impôts). Pantin est situé dans le 2ème circonscription. À ce jour, le tarif au m2 à Pantin est de 6,70€. Un tarif réduit s’applique à certains locaux possédés par l’Etat, les collectivités territoriales et certains organismes reconnus d’utilité publique.
Le paiement de la taxe
Le versement se fait auprès du Centre des impôts du lieu où est situé le bien. Il a lieu avant le 1er mars de l’année d’imposition, assorti d’une déclaration.
Les personnes et organismes assujettis à la taxe
Sont redevables de cette taxe, les entreprises, les organismes privés ou publics et les particuliers qui sont :
propriétaires en pleine propriété, copropropriété ou indivision d’un local concerné
titulaires d’un droit réel sur un local concerné
Sont considérés comme titulaires d’un droit réel :
les usufruitiers d’un bien
le preneur d’un bail à construction
le détenteur d’un bail de longue durée (emphytéotique)