Conclusion d'un PACS

Instruction du dossier : officier d’état civil de la mairie dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Nous vérifions notre situation

En tant que futurs partenaires, nous devons :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés ;
  • ne pas avoir de liens familiaux directs.

Nous faisons une pré-demande en ligne sur le site du service public, afin de faciliter le traitement de mon dossier

J’imprime ma pré-demande et la présente lors de mon rendez-vous.

Nous constituons notre dossier

Nous nous munissons des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725*02) ;
  • la convention de pacte civil de solidarité (cerfa n°15726*02 ou papier libre) ;
  • nos justificatifs d’identité en cours de validité.

Pour le(s) futur(s) partenaire(s) de nationalité française :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation), datant de moins de 3 mois.

Pour le futur partenaire de nationalité étrangère :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation), datant de moins de 6 mois ;
  • dans le cas ou le pays de naissance ne met pas à jour les actes : la copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation) accompagnée d’une attestation d’une autorité du pays indiquant qu’aucun acte plus récent n’est possible ;
  • un certificat de coutume délivré par les autorités consulaires du pays ;
  • un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (en faire la demande par courrier auprès du Ministère des Affaires Étrangères avec le formulaire cerfa n° 12819*05) ;
  • une attestation de non-inscription au répertoire civil (délivrée par le service central de l’état civil du Ministère des Affaires Étrangères, si vous résidez en France depuis plus d’un an).

Pour le(s) futur(s) partenaire(s) divorcé(s) ou veuf(s) :

  • le livret de famille correspondant à l’ancienne union, mis à jour.

Nous déposons notre dossier

Nous déposons notre dossier au guichet ou l’envoyons par courrier :

au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
Centre administratif - 84/88 avenue du Général-Leclerc

Bon à savoir
• Le dossier peut être déposé par un seul des futurs partenaires.
• Les deux futurs partenaires doivent être présents lors de l’enregistrement du PACS.
• Après dépôt du dossier, les futurs partenaires sont reçus sur rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.
• À la demande des futurs partenaires, une cérémonie peu être programmée.

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