Organiser ses travaux sur la voie publique
L’autorisation d’occupation temporaire de l’espace public permet à une personne morale ou physique d’implanter un équipement sur un trottoir ou une rue pendant une durée déterminée. Il existe deux types d’autorisation :
- le permis de stationnement : pour toute occupation sans emprise au sol, par exemple, stationnement pour livraison de matériel ou déménagement, dépôt de matériel pour un chantier, terrasse ouverte de restaurant
- la permission de voirie : pour toute occupation ayant un impact sur le sol ou le sous-sol, par exemple, travaux de canalisation, terrasse fermée de restaurant.
L’autorisation est :
- Personnelle
- Temporaire
- Précaire
- Révocable
Faire une demande de permis de stationnement sur une voie communale et départementale (hors routes à grande circulation)
En ligne
Sur place
Étape 1 : je constitue mon dossier
Je télécharge et complète le formulaire cerfa n°14023*01 de demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Je joins obligatoirement à ma demande les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire en fonction du type d’aménagement
Si le chantier impacte la circulation publique, je joins le formulaire cerfa n°14024*01 de demande d'arrêté de police de la circulation pour la mise en place d'une signalisation
Étape 2 : je transmets mon dossier
La demande doit être adressée en 1 exemplaire,deux mois avant la date du début du chantier.
- Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :
Centre administratif
Département Patrimoine Bâti et Cadre de Vie (services techniques)
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin - Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Département Patrimoine Bâti et Cadre de vie
Centre administratif, 84/88 avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin Cedex - Par email à l'adresse suivante : espacespublics@ville-pantin.fr (sous réserve que les plans fournis ne dépassent pas à l’impression un format A3)
Étape 3 : instruction du dossier
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Pendant ce délai, un rendez-vous sur place sera organisé. En l'absence de réponse, la demande est réputée refusée.
L’autorisation prend la forme d’un arrêté municipal.
Étape 4 : je paye les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au pétitionnaire par la commune.
Les demandes d'installation de grue et d'organisation de manifestation sur la voie publique font l'objet de demande spécifique.
• En savoir plus sur la demande d’installation de grue
• En savoir plus sur la demande d'organisation de manifestation sur la voie publique