Organiser ses travaux sur la voie publique
L’autorisation d’occupation temporaire de l’espace public permet à une personne morale ou physique d’implanter un équipement sur un trottoir ou une rue pendant une durée déterminée. Il existe deux types d’autorisation :
- le permis de stationnement : pour toute occupation sans emprise au sol, par exemple, stationnement pour livraison de matériel ou déménagement, dépôt de matériel pour un chantier, terrasse ouverte de restaurant
- la permission de voirie : pour toute occupation ayant un impact sur le sol ou le sous-sol, par exemple, travaux de canalisation, terrasse fermée de restaurant.
L’autorisation est :
- Personnelle
- Temporaire
- Précaire
- Révocable
Faire une demande de permis de stationnement sur une voie communale et départementale (hors routes à grande circulation)
En ligne
Sur place
Étape 1 : je constitue mon dossier
Je télécharge et complète le formulaire cerfa n°14023*01 de demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Je joins obligatoirement à ma demande les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire en fonction du type d’aménagement
Si le chantier impacte la circulation publique, je joins le formulaire cerfa n°14024*01 de demande d'arrêté de police de la circulation pour la mise en place d'une signalisation
Étape 2 : je transmets mon dossier
La demande doit être adressée en 1 exemplaire,deux mois avant la date du début du chantier.
- Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :
Centre administratif
Département Patrimoine Bâti et Cadre de Vie (services techniques)
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin - Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Département Patrimoine Bâti et Cadre de vie
Centre administratif, 84/88 avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin Cedex - Par email à l'adresse suivante : espacespublics@ville-pantin.fr (sous réserve que les plans fournis ne dépassent pas à l’impression un format A3)
Étape 3 : instruction du dossier
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Pendant ce délai, un rendez-vous sur place sera organisé. En l'absence de réponse, la demande est réputée refusée.
L’autorisation prend la forme d’un arrêté municipal.
Étape 4 : je paye les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au pétitionnaire par la commune.
Pour les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public relatives à :
- une demande d’installation de grue, je télécharge et complète le formulaire de demande d’autorisation d’installation d’appareils de levage dans la commune de Paris et à le dépose, ainsi que toutes les pièces justificatives, à l’accueil des Services Techniques du Centre administratif (84/88 avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin). Horaires : le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le jeudi de 13h30 à 17h30. Attention le dossier est à déposer en trois exemplaires
- une demande d'organisation de manifestation sur la voie publique, je télécharge et complète le formulaire de demande d’organisation de manifestation sur la voie publique et à le dépose, ainsi que toutes les pièces justificatives, à l’accueil des Services Techniques du Centre administratif (84/88 avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin). Horaires : le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le jeudi de 13h30 à 17h30. Attention le dossier est à déposer en deux exemplaires.