Changement de nom de famille (majeur)

La demande de changement de nom est réservée aux personnes majeures. Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance. La demande de changement de nom peut être faite auprès de sa mairie de naissance ou de résidence. 

Si le projet de changement n’a pas pour objet l’adjonction ou la substitution du nom du parent qui n’a pas transmis le sien, par exemple, l'adoption d'un autre nom que celui des parents, la francisation du nom de famille, etc.), la procédure de changement de nom implique la publication de la demande au Journal Officiel de la République Française puis un agrément du ministère de la Justice.

Étape 1 : je constitue mon dossier

Je remplis le formulaire de demande de changement de nom de famille (Cerfa n°16229*01)

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : 

• Pour justifier de mon identité et de ma nationalité :
  • Une photocopie de ma ou mes carte(s) d’identité ou de mon ou mes passeport(s) (si j’ai la double nationalité).
• Pour justifier de ma résidence :
  • Un justificatif de domicile de moins d'un an (quittance de loyer, facture d’énergie, facture de téléphonie fixe, avis d’imposition, taxe d’habitation, assurance habitation).

    • Si je suis hébergé chez un tiers, je fournis un justificatif de domicile de cette personne, la photocopie de sa pièce d’identité, et une attestation d’hébergement dûment complétée, datée et signée par mon hébergeant.

• Pour justifier de ma filiation et de l’absence d’un précédent changement de nom :
  • la copie intégrale de mon acte de naissance datant de moins de 3 mois si mon acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ou par le Service central d’état civil (SCEC) ;
  • la copie intégrale du certificat me tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et datant de moins de 3 mois si je suis réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
  • si je ne dispose pas d’un acte de naissance dressé ou transcrit en France, je contacte le Pôle Population qui m’indiquera les pièces à produire, en fonction de ma situation.
• Actes de l’état civil devant être mis à jour selon ma situation :

  • mon acte de mariage ;

  • l'acte de naissance de mon époux(se) ou partenaire de Pacs concerné(e) ;
  • l'acte de naissance de chacun de mes enfants et de leur actes de mariage si leur union n’est pas dissoute.
    Ces actes de l’état civil doivent dater de moins de trois mois, sauf s’il s’agit d’actes étrangers.

Étape 2 : je dépose mon dossier complet

au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
Centre administratif 84/88 avenue du Général-Leclerc

Étape 3 : je suis reçu(e) sur rendez-vous

Je dois venir confirmer en personne devant l’officier de l’état civil ma volonté de changement de nom au plus tôt un mois après la réception de ma demande.

Si, avant la confirmation de ma demande de changement de nom, mon état civil a changé, je dois en aviser l’officier de l’état civil chargé de recueillir la confirmation de ma demande en produisant une nouvelle copie intégrale de mon acte mis à jour.

Lors de ce rendez-vous, je dois présenter l’original de ma pièce d’identité.

Bon à savoir

• Il n’est possible d’accomplir cette démarche qu’une seule fois dans sa vie.
• Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement est aussi requis.