Copie conforme, certification et législation de documents
Seules les copies de documents destinées à des administrations étrangères peuvent être certifiées conformes à l’original.
Attention, pour les cas suivants, les documents ne peuvent être traités en mairie :
- Les authentifications d'actes médicaux qui sont faites par la D.D.A.S.S.
- Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel qui sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
- Les copies d'actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
- Les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée.
- Les livrets de famille.
- Les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
- Les titres d'identité ou de voyage (passeport ou CNI) auprès de la préfecture ayant délivré le titre.
Étape 1 : je constitue mon dossier
Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
Si l’original est en langue étrangère, il doit être traduit.
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, avis d'imposition, taxe habitation ou taxe foncière)
Étape 2 : je me présente
Au pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
Centre administratif - 84/88 avenue du Général-Leclerc
La légalisation de documents français
Elle peut être demandée par des autorités étrangères. Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :
- soit soumis à la légalisation
- soit soumis à la formalité dite de l'apostille
Documents concernés :
- actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
- actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...)
Je dois m’adresser :
- au Ministère des Affaires Etrangères, bureau de légalisation, 34 rue La Pérouse 75116 Paris
- à la cour d'appel du lieu où a été établi le document pour la formalité dite de l’apostille
La légalisation de documents d'origine étrangère
Elle peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises. Elle garantit leur authenticité.
Documents concernés :
- actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
- actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...)
Je dois m’adresser :
- en France, au consulat du pays où a été établi le document
- à l'étranger, dans le pays où a été établi le document, au consulat de France.