Autorisations - occupation du domaine public
Qu’est-ce qu’une AOT ?
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) permet au titulaire de cette autorisation d’occuper le domaine public.
L’AOT est personnelle, temporaire, précaire et révocable. Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité, en cas de non-respect des règles mais aussi de façon temporaire pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.
Elle donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant varie en fonction de la superficie de l’installation, de la localisation et de la durée d’exploitation.
Spécificité des routes à grande circulation
Les Routes à Grande Circulation (RGC), listées par le décret n°2010-578, relèvent de la compétence du préfet dans le cadre de la police de la circulation.
À Pantin, elles sont au nombre de 4 : N2 (avenue Jean Jaurès), N3 (avenue Jean Lolive), D115 (avenue du Général Leclerc) et D20 (avenue Edouard Vaillant).
La demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public doit être sollicitée auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France (DRIEA).
Organiser ses travaux sur la voie publique
L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de la nature des travaux.
Le permis de stationnement concerne les travaux sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public : ravalement de façade, pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier, stationnement provisoire d'engin, de baraque de chantier, de benne.
La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public : création sur un trottoir d'un bateau d'accès, pose de canalisations et autres réseaux souterrains, installation de clôtures ou de palissades de chantier qui ne doivent pas être fixées au sol par le règlement de voirie.
Pour une demande de permis de stationnement sur une voie communale et départementale (hors routes à grande circulation) :
En ligne
Sur place
Étape 1 : je constitue mon dossier
Je télécharge et complète le formulaire cerfa n°14023*01 de demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Je joins obligatoirement à ma demande les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire en fonction du type d’aménagement
Si le chantier impacte la circulation publique, je joins le formulaire cerfa n°14024*01 de demande d'arrêté de police de la circulation pour la mise en place d'une signalisation
Étape 2 : je transmets mon dossier
La demande doit être adressée en 1 exemplaire,deux mois avant la date du début du chantier.
- Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :
Centre administratif
Département Patrimoine Bâti et Cadre de Vie (services techniques)
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin - Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Département Patrimoine Bâti et Cadre de vie
Centre administratif, 84/88 avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin Cedex - Par email à l'adresse suivante : espacespublics@ville-pantin.fr (sous réserve que les plans fournis ne dépassent pas à l’impression un format A3)
Étape 3 : instruction du dossier
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Pendant ce délai, un rendez-vous sur place sera organisé. En l'absence de réponse, la demande est réputée refusée.
L’autorisation prend la forme d’un arrêté municipal.
Étape 4 : je paye les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au pétitionnaire par la commune.
Pour toute demande sur une route à grande circulation :
Étape 1 : je constitue et transmets mon dossier
- Demande de pose d’un échafaudage : demarches-simplifiees.fr
- Demande pour la livraison de matériel sur une place existante de stationnement : demarches-simplifiees.fr
- Demande pour la livraison de matériels sur une voie de circulation (route, piste cyclable, voie de bus, trottoir) : demarches-simplifiees.fr
Étape 2 : instruction du dossier
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum.
L’autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral.
Etape 3 : je paye les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au pétitionnaire par le département de Seine-Saint-Denis.
Installer une terrasse, un étalage
L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé :
Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol : terrasse ouverte, contre-terrasse ouverte, étalage, porte menu, paravent,...
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol : terrasse fermée, terrasse ouverte et couverte, contre-terrasse fermée, kiosque fixé au sol, store-banne.
Les emprises commerciales sur le domaine public sont soumises à autorisation à première demande. Les autorisations des établissements qui respectent la réglementation sont reconduites chaque année tacitement.
En cas de modification du mobilier ou de changement de propriétaire, une nouvelle demande doit être faite, l’AOT étant non transmissible.
Durée des autorisations des terrasses
L'autorisation est accordée pour une durée déterminée selon le choix des commerçants :
Terrasses annuelles du 1er janvier au 31 décembre.
Terrasses saisonnières du 1er avril au 31 octobre.
Pour toutes demandes de terrasse ouverte/étalage SANS emprise au sol sur une voie communale ou sur une voie départementale :
En ligne
Sur place
Étape 1 : je constitue mon dossier
Je télécharge et complète le formulaire n°14023*01 de demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Je joins obligatoirement à ma demande les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire en fonction du type d’aménagement
Étape 2 : je transmets mon dossier
La demande doit être adressée en 2 exemplaires.
- Sur place daté à l’adresse suivante :
Centre administratif
Département Patrimoine Bâti et Cadre de Vie (services techniques)
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin - Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Département Patrimoine Bâti et Cadre de vie
Centre administratif, 84/88 avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin Cedex - Par email à l'adresse suivante : espacespublics@ville-pantin.fr
Étape 3 : instruction du dossier
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Pendant ce délai, un rendez-vous sur place sera organisé. En l'absence de réponse, la demande est réputée refusée.
L’autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté municipal autorisant l’installation d’une emprise commerciale pour une durée déterminée et entraîne le paiement d’une redevance.
Étape 4 : je paye les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au commerçant une fois par an en fin d’année.
Pour une demande de terrasse ouverte, d’un étalage SANS emprise au sol sur une route à grande circulation :
Étape 1 : je constitue mon dossier
Retrouver les procédures en ligne sur le site de la DRIEA
Étape 2 : instruction du dossier
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum.
L’autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral, après avis de la Mairie de Pantin.
Étape 3 : je paye les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au commerçant une fois par an en fin d’année par le département de Seine-Saint-Denis.
Pour une demande de terrasse fermée AVEC emprise au sol sur une voie départementale
Étape 1 : je constitue mon dossier
- Je télécharge et complète le formulaire n°14023*01 de demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
- Je joins obligatoirement à ma demande les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire en fonction du type d’aménagement.
Étape 2 : je transmets mon dossier
La demande doit être adressée en 1 exemplaire
- Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Département de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Voirie et des Déplacements
Immeuble Papillon
225 avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
Étape 3 : instruction du dossier
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum.
L’autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté préfectoral.
Étape 3 : payer les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au commerçant une fois par an en fin d’année par le département de Seine-Saint-Denis.
Installer un food truck / triporteur food bike
La Ville ne met pas à disposition d'emplacement pour accueillir des food trucks de manière annuelle ou saisonnière.
Toutefois, les services municipaux qui organisent des manifestations tout au long de l’année peuvent rechercher des partenaires de manière ponctuelle.
Pour être référencé, un dossier de candidature doit être envoyé en Mairie.
Étape 1 : je constitue mon dossier
Je joins obligatoirement à ma demande les pièces justificatives suivantes :
- une attestation de formation HACCP
- une attestation de déclaration pour toute activité manipulant des denrées d'origine animale
- une copie de la carte de commerçant ambulant pour les structures non domiciliées à Pantin
- une copie de l’assurance responsabilité civile professionnelle
- une copie de l’assurance véhicule
- une copie de la carte grise avec mention Véhicule automoteur spécialement aménagé (VASP)
- une copie du récépissé de dépôt de la déclaration de petite licence à emporter, le cas échéant
Étape 2 : je transmets mon dossier
La demande doit être adressée en 1 exemplaire :
- Sur place à l’adresse suivante :
Centre administratif
Département Patrimoine Bâti et Cadre de Vie
Pôle commerce et marchés forains
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin - Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Département Patrimoine Bâti et Cadre de vie
Pole commerce et marchés forains
Centre administratif, 84/88 avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin Cedex - Par email à l'adresse suivante : commerce@ville-pantin.fr
Obtenir un abonnement de stationnement
Pour bénéficier d’un abonnement de stationnement par coupon mensuel, trimestriel ou annuel, une demande doit être effectuée à la Régie « stationnement » de la Police municipale.