Demander une autorisation d’ouverture d'une ERP au public

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?

Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises..

L'accès peut y être gratuit, payant, libre, restreint ou sur invitation.

Les ERP sont classés en 5 catégories, en fonction de leur capacité d'accueil, et par type, en fonction de la nature de leur exploitation, pour l'application du règlement de sécurité incendie.

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Les procédures d’autorisation d’ouverture au public

Concernant les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, à l'issue des travaux, l'exploitant n’est pas tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public. Néanmoins, il est essentiel d’informer la Mairie à l’issue des travaux pour actualiser la liste communale des établissements recevant du public implantés sur le territoire communal, et planifier, si besoin, une visite de la commission de sécurité.

Concernant les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie et les établissements de 5ème catégorie avec locaux à sommeil, à l'issue des travaux ou lorsqu’un établissement a été fermé plus de 10 mois, l'exploitant est tenu de demander au Maire une autorisation d'ouverture au public. Le Maire doit alors demander la visite de la commission de sécurité et d’accessibilité, 1 mois avant la date prévue d’ouverture, de réouverture ou de fin de travaux.

Si ladite commission émet un avis favorable, le Maire notifie à l’exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception (à l’adresse de l’établissement) un arrêté municipal autorisant l’ouverture au public de l’établissement (délai 1 semaine).

Si ladite commission émet un avis défavorable, le Maire notifie à l’exploitant de la même manière le compte-rendu de visite. L’établissement n’est pas autorisé à ouvrir. Une contre-visite devra être replanifiée avant l’ouverture.