Rectification d'acte d'état civil
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession etc).
Pour les actes établis en France, la rectification administrative peut être demandée à la mairie du lieu où l'acte a été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
Cette démarche peut se faire soit par courrier ou bien en guichet au pôle Population et Funéraire.
Étape 1 : je constitue mon dossier
Je me munis des pièces suivantes :
- Cerfa 11531*02 « demande de rectification d’une erreur ou omission contenue dans un acte d’état civil ».
- La ou les copies intégrale(s) de moins de 3 mois des pièces d’état civil à rectifier.
- La ou les copies intégrale(s) de moins de 3 mois de(s) acte(s) comportant les indications exactes.
- La photocopie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport).
Étape 2 : je me présente ou j’envoie mon dossier
au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
Centre administratif- 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex.
BON À SAVOIR
- La demande sera traitée par l’unité état civil qui tiendra le demandeur informé de la suite donnée à sa requête.
- Si la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.
- Pour un français né à l’étranger : la rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes (Parquet civil- 19 quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9).
- Pour un réfugié ou un apatride : La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du TGI de Paris (Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris Cedex 17).
- Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge du TGI de son lieu de résidence (TGI de Bobigny pour les Pantinois) ou le TGI du lieu de l'acte.