Autorisations - travaux intérieurs et extérieurs

Les établissements recevant du public (ERP), tels que les commerces, sont soumis à des procédures d'autorisation différentes selon la nature des travaux.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Selon l’article R. 143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Les ERP sont classés selon l’effectif maximal de personnes susceptibles d’être présentes simultanément dans l’établissement :

1ère catégorie : à partir de 1 501 personnes
2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
4ème catégorie : jusqu’à 300 personnes à l’exception des établissement de 5ème catégorie
5ème catégorie : selon l’article R.143-14 du Code de la Construction et de l’Habitation, il s’agit des établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’activité (en général 100 personnes en étages, 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total).

Réaliser des travaux extérieurs

Modifier la devanture

Tous les travaux impliquant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (changement de vitrine, de menuiseries, de couleur de façade, percement d’une nouvelle fenêtre)nécessitent une déclaration préalable en mairie.

Étape 1 : je constitue mon dossier

je télécharge la déclaration préalable "Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis"

Étape 2 : je transmets mon dossier

La demande doit être adressée en 4 exemplaires :

Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :

Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin

Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :

Direction du développement urbain et de la transition écologique
Centre administratif, 84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin

Par email à l’adresse suivante urbanisme@ville-pantin.fr

Étape 3 : instruction du dossier

Le délai d’instruction est d’1 mois maximum ou de2 mois en cas de consultation de services extérieurs.
La décision de la mairie qu’elle soit favorable ou non prend la forme d’un arrêté municipal.

Contact :
Département Développement urbain durable
Direction du développement urbain et de la transition écologique
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc
93500 Pantin
Tél. : 01 49 15 41 80

NB : Lorsque la modification de devanture comprend une porte d’accès, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public devra également être demandée, accompagnée des notices de sécurité et d’accessibilité (cf chapitre aménager l’intérieur du commerce).

Poser une enseigne

Pour installer une enseigne commerciale, une autorisation préalable doit être demandée en mairie pour vérifier la conformité du dispositif au code de l'environnement et au règlement communal.

L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne. Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre, à l'accord du bailleur ou du syndic, toute modification de l'enseigne.

Étape 1 : je constitue mon dossier

Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

Je télécharge et complète la demande d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité

Je joins à mon dossier les pièces figurant dans le bordereau de remise (page 7).
Attention : le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

Étape 2 : je transmets mon dossier

La demande doit être adressée en 2 exemplaires :

Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :

Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin

Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :

Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin

Par mail à espacespublics@ville-pantin.fr

Étape 3 : instruction du dossier

Le délai d’instruction est de 2 mois maximum ou 3 mois en cas de consultation de services extérieurs et entraîne le paiement d’une redevance, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Étape 4 : Je déclare la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Les enseignes et tous les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Elle est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition.

Je télécharge et complète le formulaire de déclaration de taxe locale sur la publicité extérieure
Je consulte les tarifs applicables pour l’année 2023

Créer, aménager ou modifier un commerce

Avant de commencer des travaux d’aménagement ou de réaménagement d’un établissement recevant du public, non soumis à permis de construire, le propriétaire (le mandataire ou l’exploitant) doit demander une autorisationde travaux à la Mairie, délivrée après avoir vérifié que le projet respecte les règles de sécurité incendie et d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Étape 1 : je constitue mon dossier

Je télécharge et complète le formulaire cerfa de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
Je joins les pièces justificatives suivantes :
- une notice d’accessibilité(modèle non imposé)
- les demandes de dérogations éventuelles aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
  Dans les ERP situés dans un cadre bâti existant, la mise en accessibilité peut, dans certains cas, s’avérer être difficile, voire impossible, à mettre en œuvre. Il est possible alors d’obtenir une ou des dérogations aux règles d’accessibilité seulement s’il existe une impossibilité technique, des contraintes liées à la conservation du patrimoine ou une disproportion manifeste liée à une impossibilité économique de réaliser les travaux.
  En savoir plus sur l'accessibilité des ERP sur le site de la préfecture de Seine-Saint-Denis
- une notice de sécurité (modèle non imposé)
- les demandes de dérogation éventuelles aux règles de sécurité incendie
- un jeu de plans avec orientation et échelle adaptée (situation, cadastre, masse, façades, coupes, toiture, niveaux, plans de détail des sanitaires)

Étape 2 : je transmets mon dossier

La demande doit être adresséeen 3 exemplaires papiers (5 exemplaires pour les ERP de 5ème catégorie avec hébergement) :

Par courrier ou sur place, contre récépissé daté à l’adresse suivante :

Centre administratif
Services techniques
84/88 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin

Étape 3 : instruction du dossier

Le délai d’instruction est de 4 mois.

Le Maire demande l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées.

Le Maire demande l’avis de la sous-commission départementale de sécurité incendie (sauf pour les ERP de 5ème catégorie pour lesquels l’avis est rendu pas les services techniques de la Mairie).

Si les deux avis sont favorables, le Maire autorise le projet en notifiant au demandeur (à l’adresse du demandeur indiquée sur le formulaire Cerfa) un arrêté municipal par lettre recommandée avec accusé de réception. Les travaux peuvent être réalisés.

Si au moins un des avis est défavorable, le Maire refuse le projet de la même manière.

Si, à l’issue du délai d’instruction, le Maire ne prend pas de décision, alors le projet est autorisé tacitement.

Etape 4 : Vérifications réglementaires

L’ERP doit missionner un organisme agréé pour faire établir les documents suivants :

Rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT)
Attestation de solidité à froid
Rapport de vérifications initiales des installations électriques.
Attestation de conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour les ERP de 5ème catégorie sans hébergement, il est uniquement demandé de faire vérifier la conformité des installations techniques et de sécurité par un technicien compétent.

L’ensemble de ces vérifications doivent être inscrites dans un registre de sécurité.

Pour certifier l’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie, une attestation d’accessibilité sur l’honneur doit être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire.

Je me signale directement en ligne sur www.démarches-simplifiées.fr
ou Je télécharge le modèle d'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5e catégorie (exemple de modèle non imposé), et je la transmets à la Préfecture, soit :
- par mail à accessibilite.ud93.driea-if@developpement-durable.gouv.fr
- par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception à :
  DRIEA / Unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Mission Accessibilité - Bureau n° 358
  BP 189 - 7, esplanade Jean Moulin - 93003 Bobigny Cedex

Cas spécifique : Travaux avec Permis de Construire

Dans le cas où les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire (notamment s'ils modifient la destination du local, ajoutent une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m²), celui-ci tient lieu d'autorisation de travaux. Le délai d’instruction et de 5 mois.

Les demandes d’autorisation d’ouverture selon les catégories d’ERP

Avant l’ouverture au public, l’exploitant demande au Maire la visite de la commission de sécurité et d’accessibilité (délai 1 mois).

Si ladite commission émet un avis favorable, le Maire notifie à l’exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception (à l’adresse de l’établissement) un arrêté municipal autorisant l’ouverture au public de l’établissement (délai 1 semaine).

Si ladite commission émet un avis défavorable, le Maire notifie à l’exploitant de la même manière le compte-rendu de visite. L’établissement n’est pas autorisé à ouvrir. Une contre-visite devra être re-planifiée avant l’ouverture.

Les ERP de 5ème catégorie sans hébergement ne sont pas soumis à visite de la commission de sécurité avant leur ouverture. Néanmoins, il est essentiel d’informer la Mairie à l’issue des travaux pour mettre à jour la base de donnée des établissements recevant du public implantées sur le territoire communal.