Cérémonie PACS

La ville de Pantin souhaite honorer les partenaires d’un PACS qui le souhaitent en organisant une cérémonie.

Étape 1 : nous constituons notre dossier

Je me munis des originaux et copies :

  • la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité, formulaire Cerfa n°15726*02 dûment complétée, uniquemement si une pré-demande n’a été effectuée au préalable,

  • la convention de pacte civil de solidarité, formulaire Cerfa n°15726*02 dûment complétée, uniquemement si une pré-demande n’a été effectuée au préalable,

  • nos pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité.

Pour le, la ou les partenaire(s) de nationalité française :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation), datant de moins de trois mois, (si la ville de naissance est reliée au dispositif Comedec cette pièce n’est pas nécessaire, pour consulter la liste des villes concernées sur passeport.ants.gouv.fr

Pour le, la ou les partenaire(s) de nationalité étrangère :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation), datant de moins de six mois,
  • un certificat de célibat, datant de moins de six mois, si le pays de naissance ne met pas à jour les actes de naissance, un certificat de coutume, délivré par les autorités consulaires du pays de naissance,
  • un certificat de non PACS, datant de moins de trois mois, (en faire la demande par courrier auprès du Ministère des Affaires Étrangère avec le formulaire Cerfa n°12819*05 dûment complété.
  • une attestation de non-inscription au répertoire civil, délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères, si un de nous réside en France depuis plus d’un an.

Si ces documents ne sont pas rédigés en français, ils devront être traduits par un traducteur professionnel assermenté par la cour d’appel.

Si l’un de nous est veuf / veuve :

  • l’acte de décès de mon(ma) précédent(e) conjoint(e).

Étape 2 : nous formulons une demande de dépôt

Nous effectuons notre pré-demande en ligne sur servicepublic.fr
Si nous n’effectuons pas la pré-demande en ligne, nous demandons un rendez-vous en adressant un mail à etatcivil@ville-pantin.fr.

Nous précisons pour chacun de nous :

  • nom et prénom(s),
  • date et lieu de naissance,
  • nom et prénom(s) de chaque parent,
  • adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone.

Étape 3 : nous déposons notre dossier

Après avoir été contacté(e)s pour convenir d’un rendez-vous, nous nous présentons ensemble, munis de notre dossier complet au :

Pôle État Civil, Élections et Funéraire
Centre administratif | 84/88, avenue du Général-Leclerc | 93507 Pantin cedex

• Le chargé de projet vérifie la complétude et la recevabilité de notre dossier.

BON À SAVOIR

Le pacte civil de solidarité, PACS, est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.
• Une cérémonie pourra être programmée sur demande des partenaires.
• Les futurs partenaires ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

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