Carte nationale d'identité (mineur)
Attention : des sites frauduleux proposent des démarches payantes. Le site de pratique.pantin.fr vous garantit une démarche gratuite et officielle.
Il est possible de demander une carte nationale d'identité pour tout mineur quel que soit son âge, à condition qu'il soit de nationalité française. La CNI a une validité de 10 ans pour un mineur.
La demande peut être réalisée dans la ville de son choix à condition qu'elle soit équipée de dispositifs de recueil. La liste des mairies équipées est disponible sur le site de la préfecture de Bobigny.
Au dépôt, la présence du mineur est obligatoire quel que soit son âge. La prise d'empreinte est obligatoire à partir de 12 ans. Au retrait, le représentant légal peut retirer, seul, la carte nationale d'identité du mineur.
Les délais d’obtention d’une carte nationale d’identité sont variables ; l’approche des vacances scolaires les augmentent notablement. Tout délai de production communiqué par les agents au moment du dépôt est donné à titre indicatif.
Pour connaître les délais pour la période actuelle, vous pouvez appeler le serveur vocal interactif 34 00 qui vous informera sur les délais de délivrance actualisés en fonction du lieu de votre demande. Seule la Préfecture prend la décision de délivrer le titre d’identité.
Démarche sur rendez-vous
Par téléphone aux horaires d'ouverture du pôle État civil, Élections et Funéraire : 01 49 15 41 10.
Le représentant fait une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS, afin de faciliter le traitement de mon dossier
Il imprime la pré-demande et la présente lors du rendez-vous.
Étape 1 : le représentant légal constitue le dossier
Je me munis systématiquement des copies des pièces en plus des originaux.
Dans tous les cas
- Justificatif de domicile de moins d'un an : quittance de loyer non manuscrite ou titre de propriété / facture ou échéancier d'électricité, de gaz ou d'eau / facture de téléphone fixe ou mobile / avis d'imposition ou certificat de non imposition / justificatif de la taxe d’habitation / relevé de la CAF mentionnant une aide au logement / attestation ou facture d'assurance.
- Pour les personnes hébergées : une attestation d’hébergement datée et signée, un justificatif de domicile ou de résidence de plus de un mois et la pièce d’identité de l’hébergeant, ainsi qu’un document officiel au nom de l’hébergé et à l’adresse de l’hébergeant.
- Le mineur habite :
- avec ses 2 parents : le justificatif de domicile doit mentionner le nom d'au moins 1 des 2 parents,
- chez l'un de ses 2 parents: le justificatif de domicile doit mentionner le nom du parent chez qui le mineur réside habituellement,
- en garde alternée : si les parents souhaitent que les 2 adresses figurent sur la carte nationale d'identité, ils devront fournir chacun 1 justificatif mentionnant leur nom et leur adresse.
- Le passeport et la carte d'identité en cours de validité ou périmé(s) du mineur (s'il possède ces pièces d'identité).
- Une photo d'identité de moins de 6 mois (format selon normes ISO/IEC 19794-5:2005).
- Pièce d'identité du représentant légal.
Et en plus selon la situation du mineur
Pour une 1ère demande
- Si le mineur ne possède pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus de 2 ans : le responsable légal présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant la nationalité française.
- Si le mineur vient d'acquérir la nationalité française, le représentant légal produit l'original du titre républicain. L'acte de naissance transcrit à Nantes sera télé-transmis directement par le dispositif COMEDEC.
Pour un renouvellement
- Si la carte nationale d'identité est périmée depuis plus de 5 ans et que le mineur ne possède pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus 2 ans : le représentant légal présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant la nationalité française.
Pour un renouvellement suite à vol
- Le représentant légal présente la déclaration originale de vol (rubrique « Bon à savoir ») et un acte de naissance de moins de 3 mois.
- Il se munit d’un timbre fiscal électronique de 25€ à acheter auprès d'un buraliste équipé de l’application "point de vente agréé" du Trésor Public ou sur timbres.impots.gouv.fr.
Pour un renouvellement suite à perte
- Lors du rendez-vous, ll sera demandé au représentant légal de compléter une déclaration de perte de CNI/passeport qui sera transmise aussitôt à la Préfecture.
- Il présente un acte de naissance de moins de 3 mois.
- Il se munit d’un timbre fiscal électronique de 25€ à acheter auprès d'un buraliste équipé de l’application "point de vente agréé" du Trésor Public ou sur timbres.impots.gouv.fr.
Étape 2 : le représentant légal accompagné du mineur dépose le dossier complet le jour du rendez-vous
au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
Centre administratif - 84/88 avenue du Général Leclerc
- Avant les 12 ans de l’enfant, le représentant légal signe le talon photo accompagné de la mention «le père», «la mère», «le tuteur».
- Entre 12 et 13 ans, les empreintes de l'enfant sont prises et le représentant légal signe le talon photo accompagné de la mention «le père», «la mère», «le tuteur».
- À partir de 13 ans, l’enfant peut signer le talon photo avec l’accord de son représentant légal qui l’accompagnera pour le retrait et ses empreintes de l'enfant seront prises.
La demande de carte nationale d’identité peut être suivie en ligne
Il est nécessaire de se munir du numéro du récépissé de la demande pour consulter le site passeport.ants.gouv.fr.
Étape 3 : la carte nationale d'identité est à retirer par le représentant légal
Accueil du centre administratif sur les horaires d'ouverture
84/88 avenue du Général Leclerc
Impérativement muni(e) :
- Du récépissé de dépôt.
- De l'ensemble des documents mentionnés sur le récépissé de dépôt.
La carte nationale d'identité devra être retirée dès sa mise à disposition et dans un délai maximum de 3 mois. Passé ce délai, la carte nationale d'identité sera détruite.
La présence de l'enfant de plus de 12 ans au retrait est obligatoire.
BON À SAVOIR
Chaque parent est présumé détenir l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. S'il n'est pas marié avec la mère, le père dispose de l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant son premier anniversaire. Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Si les parents sont séparés : ils doivent fournir toutes les pages du jugement de divorce ou de séparation mentionnant la résidence habituelle du mineur
Si les parents veulent ajouter un deuxième nom (nom d'usage), ils doivent produire :
- Un acte de naissance de moins de 3 mois du mineur (précisant le nom des deux parents)
- Une autorisation manuscrite des deux parents précisant clairement le nom d'usage souhaité, avec la copie de leur pièce d'identité.
Déclaration de vol : à établir auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou d'une ambassade de France
Si le mineur est dans l’incapacité physique de se déplacer au centre administratif, une visite à domicile peut être sollicitée en contactant le Pôle Population et Funéraire aux heures d’ouverture. Un certificat médical sera demandé.