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Pertinence:100%Modification et dissolution de PACS
peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier [...] d’instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes : Dissolution par les 2 partenaires : Les partenaires doivent adresser (par lettre [...] convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. Pour les PACS conclus avant le 1 er novembre 2017, les partenaires doivent s'adresser à la mairie de la commune du lieu du greffe du
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:95%Attestation d'accueil
considération pour déterminer si le logement est conforme : 2 habitants : 28 m² 3 habitants : 42 m² 4 habitants : 53 m² 5 habitants : 66 m² et 10m 2 de + par habitant supplémentaire. Localiser Localiser Sélection [...] non-européenne, ressortissant Andorran ou Monégasque, titulaire d'un visa de circulation Schengen (valable 1 an minimum pour plusieurs entrées), personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un [...] médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche (sous conditions). Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des originaux et copies des pièces. Justificatif
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:89%Carte nationale d'identité (mineur)
l’hébergeant. Le mineur habite : - avec ses 2 parents : le justificatif de domicile doit mentionner le nom d'au moins 1 des 2 parents, - chez l'un de ses 2 parents: le justificatif de domicile doit mentionner [...] , - en garde alternée : si les parents souhaitent que les 2 adresses figurent sur la carte nationale d'identité, ils devront fournir chacun 1 justificatif mentionnant leur nom et leur adresse. Le passeport [...] légal. Et en plus selon la situation du mineur Pour une 1ère demande Si le mineur ne possède pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus de 2 ans : le responsable légal présente un acte de naissance
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:87%Passeport (mineur)
facture d'assurance. Le mineur habite : avec ses 2 parents : le justificatif de domicile doit mentionner le nom d'au moins 1 des 2 parents chez l'un de ses 2 parents : le justificatif de domicile doit mentionner [...] ent en garde alternée : si les parents souhaitent que les 2 adresses figurent sur la carte nationale d'identité, ils devront fournir chacun 1 justificatif mentionnant leur nom et leur adresse Si les parents [...] plus selon la situation du mineur : Pour une 1 ère demande : Si le mineur ne possède pas de carte nationale d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus de 2 ans : le responsable légal présente un acte
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:85%Certificat de résidence pour les douanes
de propriété sur la commune. Étape 1 : je constitue mon dossier J'imprime et je remplis le formulaire de demande de certificat de résidence pour les douanes Étape 2 : je dépose mon dossier complet Pôle
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:83%Vote par procuration
déjà plus de 2 procurations, dont une seule établie en France J'ai la possibilité de donner procuration soit : pour le 1 er tour ou pour le 2 ème tour d'un scrutin uniquement pour les 2 tours de scrutin [...] vous (le mandant) pouvez vous faire représenter par un électeur de votre choix (le mandataire). Étape 1 : je choisie mon mandataire et la durée de la procuration Mon mandataire doit remplir une double condition [...] scrutin pour la durée de mon choix dans la limite d'un an maximum Étape 2 : je constitue mon dossier Je me munis des originaux des pièces justificatives suivantes : Un justificatif d’identité : carte nationale
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:80%Légalisation de signature
présence. Cette formalité n'authentifie pas le texte en marge duquel la signature est apposée. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : le document sur [...] n, taxe habitation ou taxe foncière) et le nom de l'organisme à qui est destiné le document. Étape 2 : je me présente Je me présente au pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:79%Certificat de résidence
organismes français, une simple attestation sur l'honneur permet de justifier de mon domicile. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : le bail locatif [...] de propriété et la dernière facture de téléphone fixe ou d’électricité, ma pièce d'identité. Étape 2 : je dépose mon dossier La demande de certificat de résidence est à déposer au Pôle État civil, Élections
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:76%Certificat de vie
françaises ou organismes étrangers. Il ne peut être établi qu'en présence de la personne concernée. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : Une pièce d’identité [...] mobile / avis d'imposition / attestation d'assurance. . Le nom de l'organisme requérant. Étape 2 : je me présente avec mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:75%Carte nationale d'identité (majeur)
ISO/IEC 19794-5:2005). Et en plus selon ma situation Pour une 1ère demande : Si je n'ai pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus de 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant [...] de demander une carte nationale d'identité à condition d'être de nationalité française. Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d'identité a une validité de 10 ans pour un majeur. Toute carte délivrée [...] sur le site internet de l'ANTS J’imprime ma pré-demande et la présente lors de mon rendez-vous. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des copies des pièces en plus des originaux
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:74%Demande de passeport en urgence
passeport est valide seulement 1 an. La démarche s’effectue auprès du pôle État civil, Élections et Funéraire sur rendez-vous après validation du caractère d’urgence. Étape 1 : je constitue mon dossier Je [...] validation de la Préfecture. En cas d’accord de celle-ci, un rendez-vous vous sera aussitôt donné : Étape 2 : je dépose mon dossier COMPLET lors du rendez-vous Je me munis systématiquement des originaux des pièces :
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:74%Déclaration de décès
déclaré, le décès doit d’abord être constaté par un médecin qui établit un certificat de décès. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes : Une pièce prouvant mon identité. Le [...] défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc. Étape 2 : je me présente au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre adm
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:72%Changement de nom de famille (majeur)
Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer son nom de famille par déclaration à l'état civil. Elle peut choisir de porter le nom sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre [...] justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou [...] demande au Journal Officiel de la République Française puis un agrément du ministère de la Justice. Étape 1 : je constitue mon dossier Je remplis le formulaire de demande de changement de nom de famille (Cerfa
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:72%Passeport (majeur)
impots.gouv.fr . Et en plus selon ma situation Pour une 1ère demande Si je n'ai pas de carte nationale d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus de 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 [...] sur le site internet de l'ANTS J’imprime ma pré-demande et la présente lors de mon rendez-vous. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des copies des pièces en plus des originaux [...] de 5 ans et que je ne possède pas de carte nationale d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant ma nationalité française. Pour un
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:71%Déclaration de naissance
Étape 1 : Je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : le certificat établi par le médecin ou la sage-femme ; la déclaration de choix de nom (cerfa 15286*02) si je(nous) [...] d’identité ; le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si je(nous) en possède(ons) déjà un. Étape 2 : je déclare la naissance Je me présente, muni de mon dossier, dans les 5 jours qui suivent le jour
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Pertinence:65%Livret de famille
(duplicata) peut être demandé. La demande se fait à la mairie du lieu de domicile du demandeur. Étape 1 : je constitue mon dossier J'imprime et je remplis le formulaire de demande de livret de famille Dans [...] selon ma situation En cas de séparation : Le jugement de divorce ou autre décision de justice. Étape 2 : je dépose mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
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Pertinence:64%Rectification d'acte d'état civil
démarche peut se faire soit par courrier ou bien en guichet au pôle Population et Funéraire. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes : Cerfa 11531*02 « demande de rectification [...] indications exactes. La photocopie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport). Étape 2 : je me présente ou j’envoie mon dossier au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:60%Reconnaissance d'un enfant
je reconnais mon enfant après l'âge d'un an, je ne pourrais pas exercer l'autorité parentale. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des originaux et copies des pièces. Ma carte [...] enfant est déjà né : son acte de naissance ainsi que mon livret de famille pour sa mise à jour. Étape 2 : je dépose mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:59%Changement de prénom
être demandée. Cette demande peut être faite auprès de la mairie de naissance ou de résidence. Étape 1 : je constitue mon dossier Je remplis le cerfa n°16233*01 . Je me munis des pièces suivantes (originaux [...] l’époux(se) ou partenaire de Pacs concerné(e). L'acte de naissance de chacun de mes enfants. Étape 2 : je dépose mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:59%Copie conforme, certification et législation de documents
titres d'identité ou de voyage (passeport ou CNI) auprès de la préfecture ayant délivré le titre. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : Si l’original [...] EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, avis d'imposition, taxe habitation ou taxe foncière) Étape 2 : je me présente Au pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre ad
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:56%Cérémonie PACS
Pantin souhaite honorer les partenaires d’un PACS qui le souhaitent en organisant une cérémonie. Étape 1 : nous constituons notre dossier Je me munis des originaux et copies : la déclaration conjointe de [...] d’appel. Si l’un de nous est veuf / veuve : l’acte de décès de mon(ma) précédent(e) conjoint(e). Étape 2 : nous formulons une demande de dépôt Nous effectuons notre pré-demande en ligne sur servicepublic.fr
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:53%Recensement citoyen
vous-même. Si vous êtes mineur, vos parents peuvent effectuer la demande pour vous. Se faire recenser Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des originaux et copies des pièces. tout document [...] porteur d'un handicap et que vous demandez une dispense de journée de défense et de citoyenneté) Étape 2 : je dépose mon dossier COMPLET Pôle État civil, Élections et Funéraire Centre administratif - 84/88
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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