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Résultats 26 à 50 sur 73 au total
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Pertinence:28%Démolir, construire, transformer ou ravaler
à 20 m² ou une extension comprise entre 20 m² et 40 m² ayant pour finalité d’obtenir une surface de plancher totale (existant plus projet) inférieure à 150 m², le propriétaire doit déposer une déclaration [...] écologique. Pour une extension comprise entre 20 m² et 40 m² ayant pour finalité d’obtenir une surface de plancher totale (existant plus projet) supérieure à 150 m², le propriétaire doit déposer un permis de [...] durant plus de 1 an, après le début des travaux, le permis de construire est aussi périmé. Il est toutefois possible de demander une prolongation du permis de construire (2 fois pour une durée de 1 an). Fin
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:28%Permis de louer
décembre 1986. Comment demander mon permis de louer ? Étape 1 : je constitue mon dossier Je complète le formulaire Cerfa n°15651*01 Étape 2 : j‘envoie mon dossier Je retourne le formulaire par courrier [...] Depuis le 1er novembre 2019, afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, tous les propriétaires privés qui signent de nouveaux contrats de location dans les quartiers Mairie-Hoche/Sept-Arpents
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:28%Légalisation de signature
présence. Cette formalité n'authentifie pas le texte en marge duquel la signature est apposée. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : le document sur [...] n, taxe habitation ou taxe foncière) et le nom de l'organisme à qui est destiné le document. Étape 2 : je me présente Je me présente au pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:27%Taxes professionnelles
professionnels d'une superficie inférieure à 100 m2 Locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m2 Locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 m2 Le montant de la taxe Il est déterminé par [...] circonscription (périmètre fiscal spécifique aux impôts). Pantin est situé dans le 2ème circonscription. À ce jour, le tarif au m2 à Pantin est de 6,70€. Un tarif réduit s’applique à certains locaux possédés [...] taxe Le versement se fait auprès du Centre des impôts du lieu où est situé le bien. Il a lieu avant le 1er mars de l’année d’imposition, assorti d’une déclaration. Les personnes et organismes assujettis à
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:27%Certificat de résidence
organismes français, une simple attestation sur l'honneur permet de justifier de mon domicile. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : le bail locatif [...] de propriété et la dernière facture de téléphone fixe ou d’électricité, ma pièce d'identité. Étape 2 : je dépose mon dossier La demande de certificat de résidence est à déposer au Pôle État civil, Élections
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:27%Vendre / Acheter un bien immobilier
Cependant, la municipalité s'efforce de maintenir un prix du m 2 abordable. Le marché immobilier pantinois se caractérise par un prix moyen du m 2 plutôt bas comparativement aux prix pratiqués à Paris et en [...] supplémentaire de minorisation de loyer versée par la ville d’un montant allant de 800 € pour un T1 à 1 200 € pour un T3, déduction fiscale des revenus annuels encaissés si le logement est conventionné [...] la ville a adopté un Plan Local d’Urbanisme obligeant les nouvelles constructions de plus de 1800 m 2 de SP à réserver 33% au logement social. Droit de préemption de la ville Pour réaliser au mieux le projet
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:27%LUI : inscription crèche
d'inscription Réponse de la commission Printemps 2025 Du 1er janvier 2023 au 24 avril 2025 Du 6 janvier au 24 avril 2025 Mi-juin 2025 Automne 2024 Du 1er janvier 2023 au 25 septembre 2025 Du 16 juin au 25 [...] d’accueil collectif. Prendre rendez-vous en ligne pour faire ma pré-inscription à la crèche sur place Étape 1 : je prends un rendez-vous au LUI Selon le calendrier des commissions et à partir du 6 ème mois de [...] Pierre Desproges - 37/39, rue Victor Hugo Du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h. Étape 2 : je prépare les pièces justificatives pour me rendre au rendez-vous Afin de constituer le dossier de
12/12/2024 18:32 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:27%Inscription en maternelle
nés entre le 1er janvier et le 30 avril 2023. La demande de pré-inscription doit être faite au plus tard le 30 avril 2025 par courrier ou sur place au centre administratif (voir les étapes 2 et 3 ci-dessus [...] maternelle. Se pré-inscire en ligne en maternelle Uniquement pour les familles ayant déjà reçu une 1ère facture (centres de loisirs, restauration scolaire, étude surveillée, activités sportives). Votre [...] destinée aux enfants nés en 2022. La démarche doit être faite du 13 janvier au 31 mars 2025. Étape 1 : me renseigner sur mon école de secteur La ville de Pantin est découpée en 13 secteurs correspondant
30/12/2024 17:34 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:26%Exercer sur un marché pantinois
marchés forains de la ville de Pantin PDF 290,2 Ko Tarification des marchés forains et manifestations commerciales exceptionnelles de la Ville de Pantin PDF 65,1 Ko Contact : Direction Gestion de la proximité [...] 30 €. Afin de permettre l'exercice immédiat de l'activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur, en attendant l'obtention de la carte [...] public écrite consentie par le Maire. Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Étape 1 : je constitue mon dossier Pour une première demande : je télécharge et complète le formulaire de demande
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:26%Certificat de vie
françaises ou organismes étrangers. Il ne peut être établi qu'en présence de la personne concernée. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : Une pièce d’identité [...] mobile / avis d'imposition / attestation d'assurance. . Le nom de l'organisme requérant. Étape 2 : je me présente avec mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:26%Qualité de l'air et nuisances sonores
et ferroviaire - Lden* PDF 1,5 Mo La carte du bruit routier et ferroviaire - Ln* PDF 1,5 Mo La carte du bruit routier - Lden* PDF 1,5 Mo La carte du bruit routier - Ln* PDF 1,5 Mo La carte du bruit ferroviaire [...] ferroviaire - Lden* PDF 1,4 Mo La carte du bruit ferroviaire - Ln* PDF 1,4 Mo * Les cartes de bruit sont établies en Lden et en Ln. Lden (Level day evening night) est un indicateur du niveau de bruit global [...] de la qualité de l'air à proximité du trafic routier, installée le long de l'avenue Jean Jaurès (RN2). AIRPARIF, observatoire de la qualité de l'air en Île-de-France, dispose de 68 stations de mesures
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:26%Carte nationale d'identité (majeur)
ISO/IEC 19794-5:2005). Et en plus selon ma situation Pour une 1ère demande : Si je n'ai pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus de 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant [...] de demander une carte nationale d'identité à condition d'être de nationalité française. Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d'identité a une validité de 10 ans pour un majeur. Toute carte délivrée [...] sur le site internet de l'ANTS J’imprime ma pré-demande et la présente lors de mon rendez-vous. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des copies des pièces en plus des originaux
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:26%Demande de passeport en urgence
passeport est valide seulement 1 an. La démarche s’effectue auprès du pôle État civil, Élections et Funéraire sur rendez-vous après validation du caractère d’urgence. Étape 1 : je constitue mon dossier Je [...] validation de la Préfecture. En cas d’accord de celle-ci, un rendez-vous vous sera aussitôt donné : Étape 2 : je dépose mon dossier COMPLET lors du rendez-vous Je me munis systématiquement des originaux des pièces :
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:25%Déclaration de décès
déclaré, le décès doit d’abord être constaté par un médecin qui établit un certificat de décès. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes : Une pièce prouvant mon identité. Le [...] défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc. Étape 2 : je me présente au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre adm
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:25%Changement de nom de famille (majeur)
Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer son nom de famille par déclaration à l'état civil. Elle peut choisir de porter le nom sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre [...] justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou [...] demande au Journal Officiel de la République Française puis un agrément du ministère de la Justice. Étape 1 : je constitue mon dossier Je remplis le formulaire de demande de changement de nom de famille (Cerfa
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:25%Passeport (majeur)
impots.gouv.fr . Et en plus selon ma situation Pour une 1ère demande Si je n'ai pas de carte nationale d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus de 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 [...] sur le site internet de l'ANTS J’imprime ma pré-demande et la présente lors de mon rendez-vous. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des copies des pièces en plus des originaux [...] de 5 ans et que je ne possède pas de carte nationale d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant ma nationalité française. Pour un
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:25%Déclaration de naissance
Étape 1 : Je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : le certificat établi par le médecin ou la sage-femme ; la déclaration de choix de nom (cerfa 15286*02) si je(nous) [...] d’identité ; le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si je(nous) en possède(ons) déjà un. Étape 2 : je déclare la naissance Je me présente, muni de mon dossier, dans les 5 jours qui suivent le jour
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:24%Étude surveillée et aide aux devoirs
en haut de vos factures. Aide aux devoirs Encadrés par des animateurs qualifiés, les élèves du CE1 au CM2 peuvent bénéficier de l’aide aux devoirs, de jeux pour apprendre et de rencontres enseignants/ familles [...] familial. S'inscrire en ligne à l'étude surveillée Uniquement pour les familles ayant déjà reçu une 1ère facture (centres de loisirs, restauration scolaire, étude surveilléé, activités sportives). Votre [...] place à l'étude surveillée Payer en ligne ses factures Uniquement pour les familles ayant déjà reçu une 1ère facture (centres de loisirs, restauration scolaire, étude surveilléé, activités sportives). Votre
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:24%Maison de quartier Quatre-Chemins
fr Catalogue Sport, loisirs et vacances Catalogue activités tous publics 2024-2025 PDF - 2,1 Mo Télécharger (2,1 Mo) Feuilleter Localiser Localiser Sélection de la vue © OpenStreetMap contributors Fermer [...] locales. Petite enfance Garderie éphémère avec E2S les mardis, de 9h à 12h (antenne Vaillant), enfants de 1 à 3 ans Gratuit - sur inscription auprès de la maison de quartier des Quatre-Chemins Éveil et langage [...] des 4 Chemins au 06 63 93 20 46 ou coeur4chemins@gmail.com Soirée slam avec Les Enfants du Paradis 2ème mercredi du mois, à 19h (antenne Vaillant), adultes Gratuit – entrée libre, informations auprès des
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:23%Livret de famille
(duplicata) peut être demandé. La demande se fait à la mairie du lieu de domicile du demandeur. Étape 1 : je constitue mon dossier J'imprime et je remplis le formulaire de demande de livret de famille Dans [...] selon ma situation En cas de séparation : Le jugement de divorce ou autre décision de justice. Étape 2 : je dépose mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:22%Aides financières
titulaires de la carte d'invalidité La carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. L’instance de décision est [...] personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou bénéficiant de la 2ème ou 3ème catégorie d'invalidité et non soumises à l'impôt sur le revenu C'est le président de Conseil [...] l'allocation adulte handicapé récente de la CAF, la notification d'attribution de pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie et un paiement récent, le dernier avis de non imposition avec une domiciliation
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:22%Qu'est-ce que le logement social ?
réservé (cf. définition). Le principal réservataire est Action Logement (plus connu sous le nom de 1% patronal). Il s'agit de l'organisme gestionnaire des logements construits en utilisant la cotisation [...] social Le critère déterminant est d’avoir un revenu ne dépassant pas des plafonds fixés chaque année au 1 er janvier par décret. Ces plafonds prennent en compte le nombre de personnes au foyer et le type de [...] un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap (article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) demandeuses d’un logement social depuis un délai a
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:22%S'installer à Pantin
béton, fluides en attente, généralement vitrines non posées. Procédure de candidature permanente Étape 1 : je constitue mon dossier Je télécharge et complète le formulaire de candidature permanente pour trouver [...] ressources humaines, mode de financement, budget travaux) compte de résultat prévisionnel sur 3 ans Étape 2 : je transmets mon dossier Par mail à l'adresse suivante : commerce@ville-pantin.fr Étape 3 : instruction [...] restauration. Candidater pour l'appel à projets commerciaux : jusqu'au 14 mars 2025 Trois étapes : Étape 1 : consulter les descriptifs des locaux disponibles dans le règlement de l'appel à candidatures pour
13/01/2025 18:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:22%Les clauses sociales, un levier pour l'emploi
les Établissements Publics d’Insertion de la Défense (EPIDE), les Écoles de la deuxième Chance (E2C), ainsi que les personnes en parcours d’insertion au sein des GEIQ... Les personnes rencontrant des difficultés [...] pole-emploi.fr Mission Locale, 7-9 rue de la Liberté, 93500 Pantin. Téléphone : 01 49 15 38 00 CAP Emploi, 1 rue du Pré-Saint-Gervais, 93500 Pantin. Téléphone : 01 57 14 06 70 Pôle RSA, 7-9 rue de la Liberté,
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:22%Rectification d'acte d'état civil
démarche peut se faire soit par courrier ou bien en guichet au pôle Population et Funéraire. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes : Cerfa 11531*02 « demande de rectification [...] indications exactes. La photocopie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport). Étape 2 : je me présente ou j’envoie mon dossier au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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