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Pertinence:20%Qu'est-ce que le logement social ?
réservé (cf. définition). Le principal réservataire est Action Logement (plus connu sous le nom de 1% patronal). Il s'agit de l'organisme gestionnaire des logements construits en utilisant la cotisation [...] social Le critère déterminant est d’avoir un revenu ne dépassant pas des plafonds fixés chaque année au 1 er janvier par décret. Ces plafonds prennent en compte le nombre de personnes au foyer et le type de [...] un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap (article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) demandeuses d’un logement social depuis un délai a
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:31%Contrat local de santé
l’ensemble des services de la ville. 1 - Facilitation du parcours de santé 1 bis - Simplification du parcours de prise en charge de la personne victime de violences 2 - Développement de la promotion et de [...] de Pantin. Ce C LS 3 ( 201 8 -20 22 ) se situe dans la continuité logique du CLS2 , (2015-2017). Le CLS 2 lui-même prolongeait le contrat de préfiguration signé par la ville et l'ARS en septembre [...] le 22 novembre 2019 à l’Agence Régionale de Santé. Télécharger Contrat Local de Santé 2018-2022 PDF 8,1 Mo Localiser Localiser Sélection de la vue © OpenStreetMap contributors Fermer
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:27%Carte nationale d'identité (mineur)
l’hébergeant. Le mineur habite : - avec ses 2 parents : le justificatif de domicile doit mentionner le nom d'au moins 1 des 2 parents, - chez l'un de ses 2 parents: le justificatif de domicile doit mentionner [...] , - en garde alternée : si les parents souhaitent que les 2 adresses figurent sur la carte nationale d'identité, ils devront fournir chacun 1 justificatif mentionnant leur nom et leur adresse. Le passeport [...] légal. Et en plus selon la situation du mineur Pour une 1ère demande Si le mineur ne possède pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus de 2 ans : le responsable légal présente un acte de naissance
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:23%Carte nationale d'identité (majeur)
ISO/IEC 19794-5:2005). Et en plus selon ma situation Pour une 1ère demande : Si je n'ai pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus de 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant [...] de demander une carte nationale d'identité à condition d'être de nationalité française. Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d'identité a une validité de 10 ans pour un majeur. Toute carte délivrée [...] sur le site internet de l'ANTS J’imprime ma pré-demande et la présente lors de mon rendez-vous. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des copies des pièces en plus des originaux
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:22%Passeport (majeur)
impots.gouv.fr . Et en plus selon ma situation Pour une 1ère demande Si je n'ai pas de carte nationale d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus de 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 [...] sur le site internet de l'ANTS J’imprime ma pré-demande et la présente lors de mon rendez-vous. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des copies des pièces en plus des originaux [...] de 5 ans et que je ne possède pas de carte nationale d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant ma nationalité française. Pour un
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:27%Passeport (mineur)
facture d'assurance. Le mineur habite : avec ses 2 parents : le justificatif de domicile doit mentionner le nom d'au moins 1 des 2 parents chez l'un de ses 2 parents : le justificatif de domicile doit mentionner [...] ent en garde alternée : si les parents souhaitent que les 2 adresses figurent sur la carte nationale d'identité, ils devront fournir chacun 1 justificatif mentionnant leur nom et leur adresse Si les parents [...] plus selon la situation du mineur : Pour une 1 ère demande : Si le mineur ne possède pas de carte nationale d'identité ou qu'elle est périmée depuis plus de 2 ans : le responsable légal présente un acte
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:29%Attestation d'accueil
considération pour déterminer si le logement est conforme : 2 habitants : 28 m² 3 habitants : 42 m² 4 habitants : 53 m² 5 habitants : 66 m² et 10m 2 de + par habitant supplémentaire. Localiser Localiser Sélection [...] non-européenne, ressortissant Andorran ou Monégasque, titulaire d'un visa de circulation Schengen (valable 1 an minimum pour plusieurs entrées), personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un [...] médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche (sous conditions). Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des originaux et copies des pièces. Justificatif
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:16%Recensement citoyen
vous-même. Si vous êtes mineur, vos parents peuvent effectuer la demande pour vous. Se faire recenser Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des originaux et copies des pièces. tout document [...] porteur d'un handicap et que vous demandez une dispense de journée de défense et de citoyenneté) Étape 2 : je dépose mon dossier COMPLET Pôle État civil, Élections et Funéraire Centre administratif - 84/88
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:18%Copie conforme, certification et législation de documents
titres d'identité ou de voyage (passeport ou CNI) auprès de la préfecture ayant délivré le titre. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : Si l’original [...] EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, avis d'imposition, taxe habitation ou taxe foncière) Étape 2 : je me présente Au pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture Centre ad
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:19%Reconnaissance d'un enfant
je reconnais mon enfant après l'âge d'un an, je ne pourrais pas exercer l'autorité parentale. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis systématiquement des originaux et copies des pièces. Ma carte [...] enfant est déjà né : son acte de naissance ainsi que mon livret de famille pour sa mise à jour. Étape 2 : je dépose mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:20%Rectification d'acte d'état civil
démarche peut se faire soit par courrier ou bien en guichet au pôle Population et Funéraire. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes : Cerfa 11531*02 « demande de rectification [...] indications exactes. La photocopie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport). Étape 2 : je me présente ou j’envoie mon dossier au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:25%Légalisation de signature
présence. Cette formalité n'authentifie pas le texte en marge duquel la signature est apposée. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : le document sur [...] n, taxe habitation ou taxe foncière) et le nom de l'organisme à qui est destiné le document. Étape 2 : je me présente Je me présente au pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:24%Certificat de résidence
organismes français, une simple attestation sur l'honneur permet de justifier de mon domicile. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : le bail locatif [...] de propriété et la dernière facture de téléphone fixe ou d’électricité, ma pièce d'identité. Étape 2 : je dépose mon dossier La demande de certificat de résidence est à déposer au Pôle État civil, Élections
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:26%Certificat de résidence pour les douanes
de propriété sur la commune. Étape 1 : je constitue mon dossier J'imprime et je remplis le formulaire de demande de certificat de résidence pour les douanes Étape 2 : je dépose mon dossier complet Pôle
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:17%Cérémonie PACS
Pantin souhaite honorer les partenaires d’un PACS qui le souhaitent en organisant une cérémonie. Étape 1 : nous constituons notre dossier Je me munis des originaux et copies : la déclaration conjointe de [...] d’appel. Si l’un de nous est veuf / veuve : l’acte de décès de mon(ma) précédent(e) conjoint(e). Étape 2 : nous formulons une demande de dépôt Nous effectuons notre pré-demande en ligne sur servicepublic.fr
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:31%Modification et dissolution de PACS
peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier [...] d’instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes : Dissolution par les 2 partenaires : Les partenaires doivent adresser (par lettre [...] convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. Pour les PACS conclus avant le 1 er novembre 2017, les partenaires doivent s'adresser à la mairie de la commune du lieu du greffe du
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:23%Certificat de vie
françaises ou organismes étrangers. Il ne peut être établi qu'en présence de la personne concernée. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : Une pièce d’identité [...] mobile / avis d'imposition / attestation d'assurance. . Le nom de l'organisme requérant. Étape 2 : je me présente avec mon dossier complet au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:27%Maison de quartier Mairie-Ourcq
quartier Catalogue Sport, loisirs et vacances Catalogue activités tous publics 2024-2025 PDF - 2,1 Mo Télécharger (2,1 Mo) Feuilleter Localiser Localiser Sélection de la vue © OpenStreetMap contributors Fermer [...] jeunes enfants. Lundi, de 9h30 à 11h30 Atelier Solimôme Un atelier pour les enfants d'âge préscolaire (2/3 ans) pour stimuler leurs compétences langagières. Vendredi, de 9h30 à 11h Atelier du savoir Accompagnement
22/11/2024 17:31 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:22%Accompagnement aux démarches numériques quotidiennes
Haut-Pantin 1 mercredi sur 2 de 9h30 à 12h30 ⇒ Prendre rendez-vous auprès de la maison de quartier au 01 49 15 45 24 Maison de quartier Haut et Petit-Pantin - antenne du Petit-Pantin Lundi de 14h à 17h 1 mercredi [...] mercredi sur 2 de 9h30 à 12h30 ⇒ Prendre rendez-vous auprès de la maison de quartier au 01 49 15 39 90 Maison de quartier des Quatre-chemins - antenne Vaillant : Mercredi de 9h à 12h ⇒ Prendre rendez-vous [...] administratif et dans les maisons de quartier. Les ordinateurs sont accessibles sur des créneaux de 30 mn à 1h, uniquement sur rendez-vous : Maison de quartier Haut et Petit-Pantin - antenne du Haut-Pantin du
22/11/2024 18:50 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:25%Organiser ses travaux sur la voie publique
de la circulation pour la mise en place d'une signalisation Étape 2 : je transmets mon dossier La demande doit être adressée en 1 exemplaire, deux mois avant la date du début du chantier. Sur place contre [...] départementale (hors routes à grande circulation) En ligne sur mesdemarches.pantin.fr Sur place Étape 1 : je constitue mon dossier Je télécharge et complète le formulaire cerfa n°14023*01 de demande de permission [...] dépassent pas à l’impression un format A3) Étape 3 : instruction du dossier Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Pendant ce délai, un rendez-vous sur place sera organisé. En l'absence de réponse, la
29/11/2024 17:22 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:28%Organiser une manifestation sur la voie publique
Étape 1 : je constitue mon dossier Attention le dossier est à déposer en deux exemplaires. Je télécharge et compléte le formulaire de demande d’organisation de manifestation sur la voie publique je [...] je réunis toutes les pièces justificatives Étape 2 : je transmets mon dossier à l’accueil des Services Techniques du Centre administratif 84/88 avenue du Général Leclerc Localiser Localiser Sélection de
29/11/2024 17:24 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:28%Installer une grue sur la voie publique
Étape 1 : je contitue mon dossier je télécharge et complète le formulaire de demande d’autorisation d’installation d’appareils de levage dans la commune de Paris je réunis toutes les pièces justificatives [...] justificatives Étape 2 : je transmets mon dossier La demande doit être adressée en trois exemplaires. à l’accueil des Services Techniques du Centre administratif 84/88 avenue du Général Leclerc Localiser Localiser
29/11/2024 17:25 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:21%Règlement local de publicité intercommunal (RLPI)
mur...), visibles dans les rues ou le long des routes. Leurs dimensions vont de 2m 2 (par exemple sur les abribus) à 12 m 2 (que l'on appelle « 4 par 3 », pour 4m sur 3m). Les préenseignes Ce sont les [...] publicitaire et protection du cadre de vie. La présence de publicités de grands formats (affiche de 12 m2), en particulier scellées au sol et numériques, créent une véritable pollution visuelle dans des tissus [...] existants sont de deux ans pour les publicités et pré-enseignes et de six ans pour les enseignes. Depuis le 1 er janvier 2024, chaque ville assure la compétence en matière de police de l’affichage. Cela concerne
03/12/2024 12:40 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:12%À vélo
pérennisées à partir de 2021 par le Conseil Départemental et la Ville de Pantin : Avenue Jean-Jaurès (RN2), Avenue Jean-Lolive (RN3), Avenue du Général Leclerc (RD115). ⇒ Consulter la carte du réseau des voies [...] L’obtention de la subvention engage le bénéficiaire à ne pas revendre son vélo pendant une durée de 2 ans, et il s’engage autant que faire se peut, à utiliser son vélo régulièrement, et à préférer ce mode [...] charge TTC du prix d’achat du vélo et d’accessoires éventuels d’aide à la maniabilité, dans la limite de 1 200 € ; Kit d'électrification d'n vélo installé par un professionnel : 50% maximum du reste à charge
06/12/2024 17:44 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:33%Véhicules électriques et bornes de recharge
durables à Pantin : 1 Rue Anatole France – 4 points de charge 34 Avenue du cimetière parisienne – 2 points de charge 84 Rue Cartier Bresson – 2 points de charge 52 rue des Grilles - 2 points de charge 7-9 [...] 20h-8h Charge lente (3,7 à 7,4 kW) 2,50 €/h 1,75 €/h 3,50 €/h 2,75 €/h Charge normale (jusqu’à 22 kW) 4,50 €/h 5,50 €/h L'abonnement à la borne bleue permet d’économiser 1 euro par heure de charge. ⇒ Retrouver [...] de recharger en 2h la totalité de la batterie. Tarifs de recharge Tarif abonné : Abonnement de 10 € / an / badge + tarif préférentiel Tarif non abonné : Tarif préférentiel abonné + 1 € / h Puissance
06/12/2024 17:54 - pratique.pantin.fr
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