Demande de reconnaissance de droits sur une concession funéraire

Une concession funéraire désigne un emplacement terrain ou une case columbarium concédé(e) par la ville à un usager (concessionnaire : acquéreur originel de la concession).
Lors du décès du ou de la concessionnaire, les droits (renouvellement, inhumation, etc.) et les obligations (entretien de la sépulture) liées à cette concession se transmettent à ses héritiers en ligne directe (ou ayants-droit).
Les ayants-droit peuvent jouir librement de la concession, sous réserve de respecter les volontés du ou de la concessionnaire.

Étape 1 : je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies lisibles) :

le formulaire « Demande de reconnaissance de droits sur une concession funéraire » dûment complété et signé,
mon titre d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour),
les pièces justificatives démontrant mon lien de filiation directe avec le ou la concessionnaire (livret de famille, acte d’état civil, etc.).

Si le ou la concessionnaire est décédé(e)

l’acte de décès du ou de la concessionnaire.

Si le ou la concessionnaire est vivant(e)

je suis inscrit(e) comme ayants-droit de la concession. Cependant sans l’accord écrit du ou de la concessionnaire, accompagné de son titre d’identité, je ne pourrais pas être qualifié(e) d’interlocuteur(trice) privilégié(e).

Si les actes nécessaires à la demande sont déjà enregistrés dans les registres de l’état civil de la mairie de Pantin, il me suffit de l’indiquer dans la rubrique prévue à cet effet dans le formulaire « Demande de reconnaissance de droits sur une concession funéraire », afin que l’agent puisse procéder à la recherche des actes et les joindre à ma demande.

Étape 2 : je dépose mon dossier

J’envoie par courrier ou je me présente, muni(e) de mon dossier complet :

Pôle État Civil, Élections et Funéraire Centre administratif
84/88, avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin cedex
Tél. : 01 49 15 41 10/39 20

J’envoie mon dossier complet par mail à : cimetiere@ville-pantin.fr

Après instruction du dossier, le Pôle État Civil, Élections et Funéraire m’indiquera si ma demande de reconnaissance de droit est recevable.

BON À SAVOIR

• Changement de coordonnées : il est important de mettre à jour ses coordonnées quand ces derniers ont changé.
• Entretien de la concession : toute personne qu’elle soit concessionnaire ou ayant-droit de la sépulture doit entretenir la sépulture. L’entretien peut aller du désherbage, au renouvellement de la concession, qu’à la réparation. En cas d’incident grave dû au non entretien de la sépulture dont je suis concessionnaire ou ayant-droit, ma responsabilité sera engagée.