Acheter ou renouveler une concession
Pour l'inhumation d'un proche au cimetière communal de Pantin, il est possible d'acquérir pour 10 ans, 15 ans, 30 ans ou 50 ans :
- une concession, un terrain, de 1m2 ou de 2m2,
- une concession destinée à une urne funéraire, c'est-à-dire une place dans le columbarium.
Il existe trois types de contrat de concession funéraire :
- Concession individuelle : elle est réservée exclusivement à une seule personne. Elle ne peut être utilisée pour d'autres défunts, même parmi les proches du concessionnaire.
- Concession collective : elle est destinée à plusieurs personnes, généralement sans lien familial le concessionnaire et ses ascendants, descendants et ses alliés), qui sont explicitement nommées dans l’acte de concession. Ce type de concession est souvent choisi par des personnes souhaitant reposer à côté d’amis ou de proches de cœur.
- Concession familiale : elle permet d’accueillir plusieurs membres d’une même famille, sans qu’ils soient forcément désignés au moment de la souscription. Elle offre ainsi une plus grande souplesse et pérennité pour les générations futures.
Chaque type de concession est soumis à des règles précises de gestion, de renouvellement et, le cas échéant, de transmission en cas de décès du concessionnaire initial. Il est conseillé de bien se renseigner sur les conditions spécifiques auprès des services municipaux.
- Usage exclusif : la personne concessionnaire dispose du droit d’inhumer vos proches dans l’emplacement attribué.
- Transmissiondu vivant du concessionnaire : la personne concessionnaire peut léguer ou céder votre concession. Cependant cette démarche doit s’effectuer auprès d’un notaire.
- Transmission au décès du concessionnaire (pour les concessions familiales et individuelles) : ses parents ou ses enfants peuvent se faire reconnaître en tant qu’ayant-droit de la concession à son décès. Pour reconnaître les droits sur une sépulture, le demandeur devra présenter au Pôle État Civil, Élections et Funéraire :
- La copie de sa pièce d’identité,
- Un justificatif démontrant son lien de filiation avec le concessionnaire,
- Un justificatif démontrant le décès de la personne concessionnaire.
- Aménagement : la personne concessionnaire pouvez personnaliser l’emplacement avec des monuments funéraires, sous réserve de respecter le règlement du cimetière et d’obtenir la validation de la Mairie.
- Ajout d’un concessionnaire : Vous avez le droit de désigner un ou plusieurs co-concessionnaire(s) qui disposeront des mêmes droits que vous sur la concession. Pour cela, il faudra transmettre au Pôle État Civil, Élections et Funéraire :
- Un courrier spécifiant le nom et prénom de la personne ou des personnes désignée(s) comme co-concessionnaire(s).
- Une copie de votre pièce d’identité,
- Une copie de la pièce d’identité de la personne ou des personnes désignée(s),
- L’autorisation écrite de la personne ou des personnes désignée(s) (précisant ses/leurs coordonnées).
- Renouvellement de la concession :
À la date d’échéance, la personne concessionnaire dispose d’un délai de deux ans pour procéder au renouvellement de la concession dont vous êtes titulaire. À défaut, elle peut être reprise par la commune à l’issue de ce délai.
Attention : Du vivant de la personne concessionnaire, elle est seule à pouvoir renouveler la concession. Si une tierce personne souhaite renouveler la concession au nom de la personne concessionnaire, il faudra joindre une autorisation de cette dernière avec la copie de sa pièce d’identité.
- Entretien de la concession :
La personne concessionnaire est responsable de l’entretien de son emplacement. Cela inclut :- La propreté de la concession et le maintien des monuments funéraires en bon état (réparations nécessaires en cas de dégradation).
- Le respect du règlement du cimetière. La personne concessionnaire doit respecter les règles fixées par la commune, notamment les dimensions des monuments et les horaires d’accès au cimetière.
Sanctions en cas de non-respect :
En cas d’abandon ou de non-entretien de la concession, la mairie peut engager une procédure de reprise. Cela implique la perte des droits sur la concession.
Information en cas de changement de coordonnées :
En cas de changement d’adresse postale, de courriel et/ou de numéro de téléphone, il est impératif d’en informer la mairie pour faciliter les démarches administratives.
Achat d'une concession funéraire au cimetière communal
L'achat d'une concession funéraire au cimetière communal de Pantin se réalise au centre administratif auprès du Pôle État civil, Élections et Funéraire sur rendez-vous. Le pôle assure l'ensemble du suivi administratif de la rédaction de l'acte au paiement.
- Faire une demande d'achat de concession funéraire au cimetière communal
Renouvellement et conversion d'une concession funéraire au cimetière communal
Le renouvellement d'une concession au cimetière communal de Pantin doit être fait par le concessionnaire -personne ayant signé l'acte- dans les deux ans qui suivent la fin de la durée prévue de la concession. Les concessions funéraires font partie du patrimoine et sont donc transmissibles aux ascendants et aux descendants. Si les ayants droits ne les renouvellent pas, elles seront reprises par la ville.
Le concessionnaire ou ses ayants-droits peut également choisir de modifier la durée d’une concession en cours, généralement pour en allonger la durée. Il doit alors déposer une demande de conversion auprès du Pôle Etat Civil.
- Faire une demande de renouvellement et/ou de conversion d'une concession funéraire au cimetière communal
Il est possible de donner ou de léguer une concession funéraire.
► Plus d’informations sur service-public.fr
Tarifs pour l'achat et le renouvellement d'une concession funéraire
Les tarifs de renouvellement d’une concession funéraire sont ceux qui étaient applicables lors de la date d’échéance. Il faut donc connaître la date d’échéance.
- Case columbarium
- 10 ans : 340 €
- Concession 1 m2
- 10 ans : 85 €
- Concession 2m2
- 10 ans : 125 €
- 30 ans : 535 €
- 50 ans : 1940 €
- Case columbarium
- 10 ans : 350 €
- 15 ans : 550 €
- 30 ans : 1150 €
- 50 ans : 1 950 €
- Concession 1 m2
- 10 ans : 100 €
- 15 ans : 175 €
- 30 ans : 375 €
- 50 ans : 975 €
- Concession 2m2
- 10 ans : 200 €
- 15 ans : 350 €
- 30 ans : 750 €
- 50 ans : 1 950 €
- Case columbarium
- 10 ans : 380 €
- 15 ans : 590 €
- 30 ans : 1250 €
- 50 ans : 1 950 €
- Concession 1 m2
- 10 ans : 110 €
- 15 ans : 190 €
- 30 ans : 410 €
- 50 ans : 975 €
- Concession 2m2
- 10 ans : 220 €
- 15 ans : 380 €
- 30 ans : 820 €
- 50 ans : 1 950 €
Réaliser des travaux sur une concession funéraire au cimetière communal
Les travaux sur une concession au cimetière communal de Pantin peuvent être effectués par le concessionnaire ou son ayant droit en se rapprochant d’une société de marbrerie ou en réalisant lui-même les travaux au-dessus du sol, sous réserve qu’ils soient réalisés dans les règles de l’art.
Tous les travaux doivent au préalable être déclarés au Pôle Etat Civil et sont soumis à autorisation par le dépôt d’un dossier :
Pièces à fournir :
- le bon de travaux
- une copie de mon titre d’identité,
Si je suis une personne héritière en ligne direct du ou de la concessionnaire et que cette personne est décédée
-
un document démontrant mon lien de filiation avec ce dernier,
Si je suis une personne héritière en ligne direct du ou de la concessionnaire et que cette personne est vivante
- une autorisation de sa part et une copie de son titre d’identité.