Installer une terrasse ou un étalage
Pour l'installation d'une terrasse ou d'un étalage, l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) dépend du type d'occupation qui lui même dépend de l'emplacement occupé :
Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol : terrasse ouverte, contre-terrasse ouverte, étalage, porte menu, paravent,...
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol : terrasse fermée, terrasse ouverte et couverte, contre-terrasse fermée, kiosque fixé au sol, store-banne.
Les emprises commerciales sur le domaine public sont soumises à autorisation à première demande. Les autorisations des établissements qui respectent la réglementation sont reconduites chaque année tacitement.
En cas de modification du mobilier ou de changement de propriétaire, une nouvelle demande doit être faite, l’AOT étant non transmissible.
Durée des autorisations des terrasses
L'autorisation est accordée pour une durée déterminée selon le choix des commerçants :
Terrasses annuelles du 1er janvier au 31 décembre.
Terrasses saisonnières du 1er avril au 31 octobre.
Demander l'installation d'une terrasse ouverte/étalage SANS emprise au sol sur une voie communale ou sur une voie départementale
En ligne
Sur place
Étape 1 : je constitue mon dossier
Je télécharge et complète le formulaire n°14023*01 de demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Je joins obligatoirement à ma demande les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire en fonction du type d’aménagement
Étape 2 : je transmets mon dossier
La demande doit être adressée en 2 exemplaires.
- Sur place daté à l’adresse suivante :
Centre administratif
Département Patrimoine Bâti et Cadre de Vie (services techniques)
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin - Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Département Patrimoine Bâti et Cadre de vie
Centre administratif, 84/88 avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin Cedex - Par email à l'adresse suivante : espacespublics@ville-pantin.fr
Étape 3 : instruction du dossier
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Pendant ce délai, un rendez-vous sur place sera organisé. En l'absence de réponse, la demande est réputée refusée.
L’autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté municipal autorisant l’installation d’une emprise commerciale pour une durée déterminée et entraîne le paiement d’une redevance.
Étape 4 : je paye les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au commerçant une fois par an en fin d’année.
Demander l'installation d'une terrasse ouverte/d’un étalage SANS emprise au sol sur une route à grande circulation
En ligne
Étape 1 : je constitue mon dossier
Retrouver les procédures en ligne sur le site de la DRIEA
Étape 2 : instruction du dossier
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum.
L’autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral, après avis de la Mairie de Pantin.
Étape 3 : je paye les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au commerçant une fois par an en fin d’année par le département de Seine-Saint-Denis.
Demander l'installation d'une terrasse fermée AVEC emprise au sol sur une voie départementale ou sur une route à grande circulation
Sur place
Étape 1 : je constitue mon dossier
- Je télécharge et complète le formulaire n°14023*01 de demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
- Je joins obligatoirement à ma demande les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire en fonction du type d’aménagement.
Étape 2 : je transmets mon dossier
La demande doit être adressée en 1 exemplaire
- Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Département de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Voirie et des Déplacements
Immeuble Papillon
225 avenue Paul Vaillant Couturier
93000 Bobigny
Étape 3 : instruction du dossier
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum.
L’autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté préfectoral.
Étape 3 : payer les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au commerçant une fois par an en fin d’année par le département de Seine-Saint-Denis.