Créer, aménager ou modifier un commerce

Étape 1 : je constitue mon dossier

• Je télécharge et complète le formulaire cerfa de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

• Je joins les pièces justificatives suivantes :

  • une notice d’accessibilité(modèle non imposé)

  • les demandes de dérogations éventuelles aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
    Dans les ERP situés dans un cadre bâti existant, la mise en accessibilité peut, dans certains cas, s’avérer être difficile, voire impossible, à mettre en œuvre. Il est possible alors d’obtenir une ou des dérogations aux règles d’accessibilité seulement s’il existe une impossibilité technique, des contraintes liées à la conservation du patrimoine ou une disproportion manifeste liée à une impossibilité économique de réaliser les travaux.
    En savoir plus sur l'accessibilité des ERP sur le site de la préfecture de Seine-Saint-Denis

  • une notice de sécurité (modèle non imposé)

  • les demandes de dérogation éventuelles aux règles de sécurité incendie

  • un jeu de plans avec orientation et échelle adaptée (situation, cadastre, masse, façades, coupes, toiture, niveaux, plans de détail des sanitaires)

Étape 2 : je transmets mon dossier

La demande doit être adresséeen 3 exemplaires papiers (5 exemplaires pour les ERP de 5ème catégorie avec hébergement) :

• Par courrier ou sur place, contre récépissé daté à l’adresse suivante :

Centre administratif
Services techniques
84/88 avenue du Général Leclerc 93500 Pantin

Étape 3 : instruction du dossier

Le délai d’instruction est de 4 mois.

Le Maire demande l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité aux personnes handicapées.

Le Maire demande l’avis de la sous-commission départementale de sécurité incendie (sauf pour les ERP de 5ème catégorie pour lesquels l’avis est rendu pas les services techniques de la Mairie).

Si les deux avis sont favorables, le Maire autorise le projet en notifiant au demandeur (à l’adresse du demandeur indiquée sur le formulaire Cerfa) un arrêté municipal par lettre recommandée avec accusé de réception. Les travaux peuvent être réalisés.

Si au moins un des avis est défavorable, le Maire refuse le projet de la même manière.

Si, à l’issue du délai d’instruction, le Maire ne prend pas de décision, alors le projet est autorisé tacitement.

Etape 4 : Vérifications réglementaires

L’ERP doit missionner un organisme agréé pour faire établir les documents suivants :

• Rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT)

• Attestation de solidité à froid

• Rapport de vérifications initiales des installations électriques.

• Attestation de conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour les ERP de 5ème catégorie sans hébergement, il est uniquement demandé de faire vérifier la conformité des installations techniques et de sécurité par un technicien compétent.

L’ensemble de ces vérifications doivent être inscrites dans un registre de sécurité.

Pour certifier l’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie, une attestation d’accessibilité sur l’honneur doit être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire.

• Je me signale directement en ligne sur démarches-simplifiées.fr

• ou Je télécharge le modèle d'attestation d'accessibilité d'un ERP de 5e catégorie (exemple de modèle non imposé), et je la transmets à la Préfecture, soit :

  • par mail à accessibilite.ud93.driea-if@developpement-durable.gouv.fr

  • par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception à :
    DRIEA / Unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Mission Accessibilité - Bureau n° 358
    BP 189 - 7, esplanade Jean Moulin - 93003 Bobigny Cedex