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Pertinence:100%Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
publique Rapport et conclusions de la commission d'enquête sur le PLUi d'Est Ensemble Annexe 1 Annexe 2 Modification n°1 : PLUi actuellement en vigueur - Juillet 2022 Le 4 février 2020, le plan local d’urbanisme [...] d’évolution du PLUi, la modification simplifiée n°1 a été approuvée le 29 juin 2021. Le 24 mai 2022, la seconde procédure d’évolution, la modification n°1, a été approuvée en Conseil de Territoire. Elle [...] modification n°2 s’est déroulée du 20 février au 22 mars 2023. Le commissaire enquêteur a communiqué son rapport en date du 5 mai 2023. Il a émis un avis favorable sur le projet de modification n°2 assorti de
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:97%Taxes liées au permis de construire
forfaitaire est de 200 € par m² de bassin. Exemple de calcul avec une résidence principale de 120 m² située hors Île-de-France en 2018 : [100 m² x (726/2) x 0,40 % = 145,2 €] + [20 m² x 726 x 0,40 % = 58,08 €] [...] en infraction. La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis : vers le 14e mois pour la 1re échéance ; puis au 26e mois pour la 2de échéance. En savoir plus La redevance d [...] surface au sol de travaux de 4 000 m², en 2018 : 4 000 x 0,54% = 2 160 € Taux de la redevance d'archéologie préventive par m² Hors île-de-france en île-de-france 2017 2018 2017 2018 Projet soumis à
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:95%Taxes liées à l'occupation
situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Toute modification intervenant à compter du 2 janvier est prise en compte seulement l’année suivante. A titre d’exemple, si le bien est vendu le 2 janvier, [...] situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Toute modification intervenant à compter du 2 janvier est prise en compte seulement l’année suivante. À titre d’exemple, si le bien est vendu le 2 janvier, [...] bâti. La taxe d'habitation La taxe d’habitation concerne toute personne bénéficiant d'un logement au 1er janvier de l’année donnée. Depuis 2018, certains foyers seront dégrevés de 30 % de leur taxe d’habitation
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:80%Démolir, construire, transformer ou ravaler
à 20 m² ou une extension comprise entre 20 m² et 40 m² ayant pour finalité d’obtenir une surface de plancher totale (existant plus projet) inférieure à 150 m², le propriétaire doit déposer une déclaration [...] écologique. Pour une extension comprise entre 20 m² et 40 m² ayant pour finalité d’obtenir une surface de plancher totale (existant plus projet) supérieure à 150 m², le propriétaire doit déposer un permis de [...] durant plus de 1 an, après le début des travaux, le permis de construire est aussi périmé. Il est toutefois possible de demander une prolongation du permis de construire (2 fois pour une durée de 1 an). Fin
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:79%Permis de louer
décembre 1986. Comment demander mon permis de louer ? Étape 1 : je constitue mon dossier Je complète le formulaire Cerfa n°15651*01 Étape 2 : j‘envoie mon dossier Je retourne le formulaire par courrier [...] Depuis le 1er novembre 2019, afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, tous les propriétaires privés qui signent de nouveaux contrats de location dans les quartiers Mairie-Hoche/Sept-Arpents
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:78%Vendre / Acheter un bien immobilier
Cependant, la municipalité s'efforce de maintenir un prix du m 2 abordable. Le marché immobilier pantinois se caractérise par un prix moyen du m 2 plutôt bas comparativement aux prix pratiqués à Paris et en [...] supplémentaire de minorisation de loyer versée par la ville d’un montant allant de 800 € pour un T1 à 1 200 € pour un T3, déduction fiscale des revenus annuels encaissés si le logement est conventionné [...] la ville a adopté un Plan Local d’Urbanisme obligeant les nouvelles constructions de plus de 1800 m 2 de SP à réserver 33% au logement social. Droit de préemption de la ville Pour réaliser au mieux le projet
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:52%Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Public Territorial (EPT) Est Ensemble est compétent en matière de gestion du PLU . Il est, depuis le 1er janvier 2016, maître d'ouvrage du document d'urbanisme. Ainsi, la dernière version du PLU du 25 février [...] juillet 2006, le Conseil municipal a choisi de définir la physionomie du Pantin de demain. Depuis le 1er janvier 2016, l'Etablissement Public Territorial d'Est Ensemble est le maître d'ouvrage du PLU : il [...] l'EPT Est Ensemble. C'est le PLU modification simplifiée n° 3 qui est actuellement en vigueur. 2016 1er janvier 2016 : transfert de la compétence du PLU à l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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