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Pertinence:100%Permis de louer
municipale de l’Habitat et du Logement. Quels sont les logements concernés ? les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location, les logements loués « meublés » ou « non-meublés [...] minimum 8 mois par an, les logements situés dans les secteurs soumis à la déclaration de permis de louer. Notice d’utilisation de la déclaration de mise en location de logement Le dispositif de déclaration [...] déclaration de mise en location de logement s’applique aux logements soumis à la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:92%Vendre / Acheter un bien immobilier
ces logements au loyer conventionné, il faut être inscrit sur la liste des demandeurs de logements sociaux de la ville de Pantin. Les candidats sont ensuite sélectionnés selon les types de logement disponibles [...] 34% de logements sociaux sur l’ensemble du parc. Par ailleurs, la ville a adopté un Plan Local d’Urbanisme obligeant les nouvelles constructions de plus de 1800 m 2 de SP à réserver 33% au logement social [...] d'ambitieux programmes de construction de logements dans ses différents quartiers. En 2019, la ville engage ou poursuit la construction de près de 500 logements, notamment à travers des programmes d'accession
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:56%Taxes liées à l'occupation
L'occupation d'un logement (comme locataire ou comme propriétaire) enclenche le paiement d'une taxe : la taxe d'habitation pour le locataire ou le propriétaire, la taxe foncière bâti pour le propriétaire [...] foncière non bâti. La taxe d'habitation La taxe d’habitation concerne toute personne bénéficiant d'un logement au 1er janvier de l’année donnée. Depuis 2018, certains foyers seront dégrevés de 30 % de leur taxe
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:26%Plan Local d'Urbanisme (PLU)
mise en compatibilité du PLU de la commune de Pantin dans le cadre de la procédure intégré pour le logement (PIL) dans le périmètre de la ZAC d'Etat Écoquartier du Fort d'Aubervilliers. 10 juillet 2018
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:24%Démolir, construire, transformer ou ravaler
Construire, embellir, agrandir, rénover son logement, obtenir une aide : pour réaliser son projet immobilier, il existe un certain nombre de démarches administratives à mener auprès de la mairie. Celle-ci
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
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