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Pertinence:100%Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
publique Rapport et conclusions de la commission d'enquête sur le PLUi d'Est Ensemble Annexe 1 Annexe 2 Modification n°1 : PLUi actuellement en vigueur - Juillet 2022 Le 4 février 2020, le plan local d’urbanisme [...] d’évolution du PLUi, la modification simplifiée n°1 a été approuvée le 29 juin 2021. Le 24 mai 2022, la seconde procédure d’évolution, la modification n°1, a été approuvée en Conseil de Territoire. Elle [...] modification n°2 s’est déroulée du 20 février au 22 mars 2023. Le commissaire enquêteur a communiqué son rapport en date du 5 mai 2023. Il a émis un avis favorable sur le projet de modification n°2 assorti de
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:97%Taxes liées au permis de construire
forfaitaire est de 200 € par m² de bassin. Exemple de calcul avec une résidence principale de 120 m² située hors Île-de-France en 2018 : [100 m² x (726/2) x 0,40 % = 145,2 €] + [20 m² x 726 x 0,40 % = 58,08 €] [...] en infraction. La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis : vers le 14e mois pour la 1re échéance ; puis au 26e mois pour la 2de échéance. En savoir plus La redevance d [...] surface au sol de travaux de 4 000 m², en 2018 : 4 000 x 0,54% = 2 160 € Taux de la redevance d'archéologie préventive par m² Hors île-de-france en île-de-france 2017 2018 2017 2018 Projet soumis à
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:95%Taxes liées à l'occupation
situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Toute modification intervenant à compter du 2 janvier est prise en compte seulement l’année suivante. A titre d’exemple, si le bien est vendu le 2 janvier, [...] situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Toute modification intervenant à compter du 2 janvier est prise en compte seulement l’année suivante. À titre d’exemple, si le bien est vendu le 2 janvier, [...] bâti. La taxe d'habitation La taxe d’habitation concerne toute personne bénéficiant d'un logement au 1er janvier de l’année donnée. Depuis 2018, certains foyers seront dégrevés de 30 % de leur taxe d’habitation
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:79%Démolir, construire, transformer ou ravaler
à 20 m² ou une extension comprise entre 20 m² et 40 m² ayant pour finalité d’obtenir une surface de plancher totale (existant plus projet) inférieure à 150 m², le propriétaire doit déposer une déclaration [...] écologique. Pour une extension comprise entre 20 m² et 40 m² ayant pour finalité d’obtenir une surface de plancher totale (existant plus projet) supérieure à 150 m², le propriétaire doit déposer un permis de [...] durant plus de 1 an, après le début des travaux, le permis de construire est aussi périmé. Il est toutefois possible de demander une prolongation du permis de construire (2 fois pour une durée de 1 an). Fin
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:79%Permis de louer
décembre 1986. Comment demander mon permis de louer ? Étape 1 : je constitue mon dossier Je complète le formulaire Cerfa n°15651*01 Étape 2 : j‘envoie mon dossier Je retourne le formulaire par courrier [...] Depuis le 1er novembre 2019, afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, tous les propriétaires privés qui signent de nouveaux contrats de location dans les quartiers Mairie-Hoche/Sept-Arpents
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:77%Vendre / Acheter un bien immobilier
Cependant, la municipalité s'efforce de maintenir un prix du m 2 abordable. Le marché immobilier pantinois se caractérise par un prix moyen du m 2 plutôt bas comparativement aux prix pratiqués à Paris et en [...] supplémentaire de minorisation de loyer versée par la ville d’un montant allant de 800 € pour un T1 à 1 200 € pour un T3, déduction fiscale des revenus annuels encaissés si le logement est conventionné [...] la ville a adopté un Plan Local d’Urbanisme obligeant les nouvelles constructions de plus de 1800 m 2 de SP à réserver 33% au logement social. Droit de préemption de la ville Pour réaliser au mieux le projet
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:66%Règlement local de publicité intercommunal (RLPI)
mur...), visibles dans les rues ou le long des routes. Leurs dimensions vont de 2m 2 (par exemple sur les abribus) à 12 m 2 (que l'on appelle « 4 par 3 », pour 4m sur 3m). Les préenseignes Ce sont les [...] publicitaire et protection du cadre de vie. La présence de publicités de grands formats (affiche de 12 m2), en particulier scellées au sol et numériques, créent une véritable pollution visuelle dans des tissus [...] existants sont de deux ans pour les publicités et pré-enseignes et de six ans pour les enseignes. Depuis le 1 er janvier 2024, chaque ville assure la compétence en matière de police de l’affichage. Cela concerne
03/12/2024 12:40 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:52%Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Public Territorial (EPT) Est Ensemble est compétent en matière de gestion du PLU . Il est, depuis le 1er janvier 2016, maître d'ouvrage du document d'urbanisme. Ainsi, la dernière version du PLU du 25 février [...] juillet 2006, le Conseil municipal a choisi de définir la physionomie du Pantin de demain. Depuis le 1er janvier 2016, l'Etablissement Public Territorial d'Est Ensemble est le maître d'ouvrage du PLU : il [...] l'EPT Est Ensemble. C'est le PLU modification simplifiée n° 3 qui est actuellement en vigueur. 2016 1er janvier 2016 : transfert de la compétence du PLU à l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble
22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr
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