Poser une enseigne commerciale
L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne. Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique, et soumettre, à l'accord du bailleur ou du syndic, toute modification de l'enseigne.
Étape 1 : je constitue mon dossier
Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).
Je joins à mon dossier les pièces figurant dans le bordereau de remise (page 7).
Attention : le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Étape 2 : je transmets mon dossier
La demande doit être adressée en 2 exemplaires :
- Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
- Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
- Par mail à espacespublics@ville-pantin.fr
Étape 3 : instruction du dossier
Le délai d’instruction est de 2 mois maximum ou 3 mois en cas de consultation de services extérieurs et entraîne le paiement d’une redevance, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Étape 4 : Je déclare la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Les enseignes et tous les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Elle est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition.