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   Qu'est-ce que le logement social ?

   réservé (cf. définition). Le principal réservataire est Action Logement (plus connu sous le nom de 1% patronal). Il s'agit de l'organisme gestionnaire des logements construits en utilisant la cotisation [...] social Le critère déterminant est d’avoir un revenu ne dépassant pas des plafonds fixés chaque année au 1 er janvier par décret. Ces plafonds prennent en compte le nombre de personnes au foyer et le type de [...] un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap (article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) demandeuses d’un logement social depuis un délai a

   22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr

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   84%

   Le logement social à Pantin

    (source DRIHL 2020) Moins de 20% de la totalité des logements sociaux sont réservés à la ville Le 1 er réservataire de logements sociaux est Action Logement. 15 bailleurs sociaux sont implantés dans la [...] d'attribution d'un logement Les candidats sont proposés par les réservataires que sont Action Logement (ex 1% patronal), l'Etat, la ville de Pantin, la Région, le Département et la CAF. Les logements sont ensuite [...] d’attente pour obtenir un logement social dans toute l’Ile de France, ville de Pantin comprise, est de 2 à 5 ans. Les refus et recours La commission d’attribution peut refuser une candidature pour les motifs

   22/11/2024 12:10 - pratique.pantin.fr