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Meublés de tourisme
an La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Si votre logement constitue votre résidence principale [...] déclaration préalable. N.B : La location meublée touristique est strictement interdite dans les logements du parc social. Le locataire s’expose à la résiliation du bail en complément des sanctions pécuniaires [...] pécuniaires. Louer sa résidence principale au-delà de 120 jours par an, sa résidence secondaire ou un logement constituant un investissement locatif Deux démarches doivent être effectuées : déclarer son meublé
28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr
