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Charte du bien-être animal
Les droits français et européens ont suivi cette évolution. Le bien-être animal s’est ainsi imposé comme une notion clé de la protection animale. En effet, il y 10 ans, en 2012, les animaux se sont vus [...] européen. L’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne fixe le bien-être animal comme l’un des objectifs dont les Etats membres doivent tenir compte pour la mise en oeuvre de la politique [...] domaines de la justice et des affaires intérieures modifie le code civil en qualifiant les animaux comme des êtres doués de sensibilité : Art. 515-14. – « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité
23/10/2024 19:56 - pratique.pantin.fr
