Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan local d'urbanisme (PLU) est le cadre légal pour la construction et l'aménagement, que ce soit dans le diffus ou dans des secteurs opérationnels à Pantin. Il doit être utilisé par toute personne ou organisme souhaitant réaliser un projet immobilier à Pantin. Il ne réglemente pas les constructions déjà édifiées, leur occupation actuelle, la mise en location de biens existants, leur mise en vente. Il concerne exclusivement les projets, c'est à dire l'acte de bâtir, soit des constructions nouvelles, soit par la transformation de constructions existantes.

Le PLU définit un cadre général en réglementant l’usage des sols sur l’ensemble du territoire de la ville. Il détermine pour chaque parcelle les droits à construire. Il fixe les références  utilisées ensuite pour les diverses demandes d’occupation et d’utilisation des sols (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc...).

Le PLU répond à des normes strictes d’élaboration et de présentation fixées par le Code de l’urbanisme.

Le PLU comprend trois parties principales :

• le rapport de présentation expose le diagnostic sur la situation de la ville en matière de développement urbain et de transports. Il explique les choix retenus par la commune et évalue leurs incidences sur l’environnement.

• le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) définit les orientations d'urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune.

• le règlement applique concrètement les orientations du projet par des règles générales déclinées localement par zones différenciées par leur vocation dominante.

Il est complété par des annexes, pièces écrites et graphiques.

Le PLU a la particularité d’être un document évolutif. Il prend en compte les retours d'expérience et l'évolution du territoire pour améliorer et préciser certains éléments.

Le PLU s’impose à tous : particuliers, administrations. C’est un document essentiel à consulter avant de réaliser tout projet sur la commune.

Désormais, l'Etablissement Public Territorial (EPT) Est Ensemble est compétent en matière de gestion du PLU. Il est, depuis le 1er janvier 2016, maître d'ouvrage du document d'urbanisme. Ainsi, la dernière version du PLU du 25 février 2019 a été approuvée en conseil territorial de l'EPT Est Ensemble.

Par ailleurs, l'EPT a lancé l'élaboration d'un document d'urbanisme intercommunal, le PLUI  (et non par addition de documents communaux) qui sera approuvé début 2020, lequel se substituera à tous les documents de PLU locaux, dont celui de Pantin.

En approuvant le premier PLU le 10 juillet 2006, le Conseil municipal a choisi de définir la physionomie du Pantin de demain. Depuis le 1er janvier 2016, l'Etablissement Public Territorial d'Est Ensemble est le maître d'ouvrage du PLU : il est désormais compétent dans le cadre de la gestion du document d'urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme définit le cadre légal de la construction et de l’aménagement du territoire communal. Le PLU a remplacé, après approbation par le Conseil Municipal en 2006, l'ancien Plan d’Occupation des Sols (POS).

Le PLU détermine les droits à construire de chaque parcelle publique ou  privée.  Il s’impose à tous, particuliers et administrations, et il sert de  référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations de travaux...).

Le Plan Local d’Urbanisme de Pantin exprime le projet urbain de Pantin, qui est notamment :

• d'améliorer durablement le cadre de vie quotidien et favoriser une croissance urbaine maîtrisée et durable de la ville

• de favoriser l’implantation d’activités génératrices d’emplois

• de permettre la reconstruction/consolidation des liens entre les différents quartiers de la ville et entre la ville et Paris.

Plus précisément, le PLU vise à :

• améliorer la  qualité architecturale des constructions

• permettre la mutation de sites industriels

• recréer une dynamique de centre ville

• permettre le renouvellement urbain du quartier des Courtillières

• assurer la résorption des poches d’habitat dégradé (Quatre-Chemins et Sept-Arpents)

• favoriser le développement économique durable grâce au futur Ecoquartier

• agir pour la réappropriation du Canal comme élément fédérateur dans la ville.

• agir dans le sens d'une dédensification des coeurs d'ilôts

• renforcer les performances thermiques requises et l'approche environnementale des futurs projets

• intégrer le risques carrières en application du Porter à Connaissance du Préfet du 25 janvier 2018.

Le PLU reste un document actif, soumis à modifications et à évolutions, en fonction des priorités mises en oeuvre.

Le PLU est composé de quatre éléments : le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement écrit et les documents graphiques qui l'accompagnent, ainsi que les annexes du PLU.

6^ème modification du PLU de Pantin approuvée le 25 février 2019 par le conseil territorial de l'EPT Est Ensemble :

Rapport de présentation (pièce 1)

• Partie 1 : Diagnostic
• Partie 2 : État initial de l'environnement
• Partie 3 : Exposé des choix retenus
• Partie 4 : Évaluation des incidences du PLU sur l'environnement
• Partie 5 : Exposé des motifs des changements apportés

Projet d'aménagement et de développement durable (Pièce 2)

• Pièce 2

Règlement, document écrit et pièces graphiques (pièces 3 et 4) et annexes au règlement

• Orientations d'aménagement et de Programmation n°1 et n°2 (pièce 3)
• Règlement 
  • Règlement : document écrit (pièce 3)
  • Règlement : pièce graphique (plan de zonage - pièce 4)
• Annexes au règlement 
  • Plan des emplacements réservés et servitudes pour réalisation de voiries et d'équipements (pièce 3)
  • Plan des servitudes pour la réalisation de logements (art. L151-41-4° du C.U.) (pièce 3)
  • Plan des protections des formes urbaines et du patrimoine architectural (pièce 3)
  • Plan des secteurs concernés en cas de réalisation d'un programme de logements par affectation de logements locatifs en application de l'article 2.2 pour UA et UB et de l'article 2.3 pour UG au titre de l'article L 151-41-4° du C.U. (pièce 3) 
  • Plan des secteurs concernés pour des programmes de logements qui doivent respecter une typologie spécifique à compter de 3 logements créés, en application de l'article 2.2 pour UA et UB, 2.4 pour UD et 2.3 pour UG à l'exception des logements sociaux au titre de l'article L151-14 du C.U. (pièce 3)
  • Plan des linéaires commerciaux et artisanaux générant une hauteur et/ou un alignement spécifique (pièce 3)
  • Plan des périmètres de précaution aux abords des canalisations de transport de gaz à haute pression (pièce 3)
  • Plan des périmètres de précaution aux abords de la canalisation de transport d'hydrocarbures (pièce 3)
  • Plan de localisation des canalisations de transport de matières dangereuses sous pression (pièce 3) 
  • Plan des emprises et linéaires spécifiques en matière de hauteur, de création de baies et verticalité de façades
  • Tableau (annexe au règlement)
    • I. Emplacements réservés pour réalisation de voirie 
    • II. Emplacements réservés pour réalisation d'équipements, ouvrages publics, espaces verts et installations d'intérêt général 
    • III. Périmètres de localisation d'équipements, voies, ouvrages, espaces verts publics ou installations d'intérêt général (article L-41 du C.U.) 
    • IV. Liste des parcelles concernées par des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de la réalisation de logements (article L151-41-4° du C.U.) 
    • V. Espaces boisés classés (article L113-1 et L121-7 du C.U.
  • Tableau : liste des espèces invasives d'Île-de-France
  • Tableau : catalogue de la flore vasculaire d'Île-de-France

Annexes (pièce 5)

• Délibération instaurant un périmètre de prise en considération d'une opération d'aménagement et de sa mise à l'étude sur le secteur " Rives du Canal de l'Ourcq " 
• Délibération instaurant un périmètre de prise en considération d'une opération d'aménagement et de sa mise à l'étude sur le secteur " Porte de la Plaine de l'Ourcq "
• Délibération instaurant un périmètre de prise en considération d'une opération d'aménagement et de sa mise à l'étude sur le secteur " Entrée de ville - Sept Arpents "
• Plan des périmètres de zones d'aménagement concerté (ZAC)
• Plan du périmètre d'exercice du droit de préemption urbain renforcé
• Tableau des principales servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol à Pantin
• Plan des principales servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol à Pantin 
• Arrêté préfectoral du 13 mars 2000 relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestre en Seine-Saint-Denis
• Arrêté préfectoral du 28 avril 2000 portant sur le risque d'exposition au plomb en Seine Saint-Denis
• Note relative à la situation générale de l'alimentation en eau de Pantin
• Plan du réseau d'eau
• Plan du réseau d'assainissement de la commune de Pantin
• Note relative au traitement des déchets
• Arrêté du 13 mars 1986 instaurant des périmètres de publicités restreintes
• Arrêté préfectoral du 20/02/2004 et Plan relatif à la protection du patrimoine archéologique
• Dossier communal d'information et plan sur les risques (anciennes carrières et dissolution du gypse)
• Taxe d'aménagement sur le territoire communal de Pantin
• Cahier de recommandations RTE et cartes
• Inscription au titre des monuments historiques en totalité l'hôtel de ville y compris le sol de la parcelle et la grille de clôture sis 45 avenue du Général Leclerc, Pantin (parcelle O26) 
• Arrêté municipal n°2009.03.17.09 portant sur la modification du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité 
• PAC Préfet du 25 janvier 2018 étude d'aléas liés d'anciennes carrières et à la dissolution du gypse (Carte des aléas mouvements de terrains liés aux anciennes carrières et carte des aléas mouvements de terrains liés à la dissolution des gypses antéludiens) 
• Arrêté préfectoral n°2018-0742 du 29 mars 2018 déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection de l'usine de Pantin, pour les forages Yprésiens alter, A2ter A3ter et le forage Albien B

Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé en 2006. Document évolutif, il peut être à nouveau modifié au cours des années à venir, voir révisé.

Les principales dates

2019

• 25 février 2019 : approbation de la 6^ème modification du PLU de Pantin, par le conseil territorial de l'EPT Est Ensemble
• Du 22 octobre au 21 novembre 2018 : enquête publique - remise du rapport du commissaire enquêteur le 7 janvier 2019.

2018

• 12 décembre 2018 : approbation par arrêté préfectoral de la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune de Pantin dans le cadre de la procédure intégré pour le logement (PIL) dans le périmètre de la ZAC d'Etat Écoquartier du Fort d'Aubervilliers.  

• 10 juillet 2018 : approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU de Pantin par le conseil territorial de l'EPT Est Ensemble. C'est le PLU modification simplifiée n° 3 qui est actuellement en vigueur.

2016

• 1er janvier 2016 : transfert de la compétence du PLU à l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble

2015

• 16 décembre 2015 : approbation de la 5ème modification du PLU de Pantin par le Conseil municipal

• du 27 août au 2 octobre 2015 : enquête publique

2014

• approbation de la quatrième modification du PLU par le Conseil Municipal

• du 7 octobre au 13 novembre 2013 : enquête publique - remise du rapport du commissaire enquêteur le 12 décembre 2013

2013

• 21 février 2013 : approbation de la troisième modification du PLU par le Conseil Municipal

• Septembre-octobre 2012 : enquête publique en mairie

2011

• 22 septembre 2011 : approbation de la deuxième modification simplifiée par le Conseil Municipal

• Mai-Septembre 2011 : mise à disposition du dossier de projet au public

2010

• 25 novembre 2010 : approbation de la deuxième modification du PLU par le Conseil Municipal

• Juillet-août 2010 : enquête publique en mairie

• 1er avril 2010 : approbation de la première modification simplifiée du PLU par le Conseil Municipal

2008

• 7 octobre 2008 : approbation de la première modification du PLU par le Conseil Municipal

• Juillet-août 2008 : enquête publique en mairie

2006

• 10 juillet 2006 : approbation du PLU par le Conseil Municipal qui se substitue au POS