Démolir, construire, transformer ou ravaler

Construire, embellir, agrandir, rénover son logement, obtenir une aide : pour réaliser son projet immobilier, il existe un certain nombre de démarches administratives à mener auprès de la mairie. Celle-ci peut utilement aider le propriétaire tout au long de son parcours et notamment l'accompagner dans la mise en oeuvre d'une démarche respectueuse de l'environnement.

Étape 1 : concevoir son projet

Comment être sûr de n'oublier aucune démarche administrative ? En suivant le mémento élaboré par la Direction du développement urbain et de la transition écologique (DDTE).

Accéder gratuitement aux conseils d’un architecte

Pour mieux définir son projet en matière d’aménagement d’espace, de technique, de matériaux et de budget, il est possible de faire appel gratuitement à l’architecte conseil (CAUE) mis à disposition par la ville de Pantin.  Il est présent une demi journée par mois au Centre administratif.

Pour le rencontrer, il suffit de prendre rendez-vous par téléphone auprès de la Direction du développement urbain et de la transition écologique (01 49 15 41 80). Il est recommandé de se présenter au rendez-vous meni des photos, des plans et coupes...Plus les éléments présentés sont nombreux, plus le conseil sera pertinent.

S’informer des règles du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Les instructeurs de la ville de Pantin répondent à vos questions. Des rendez-vous peuvent être organisés sur la base d'informations préalables relatives à vos projets afin de vous accompagner et préciser ce qu'il est possible ou non de réaliser dans tel ou tel quartier en fonction de la réglementation du PLUi. 

L'accueil et le standard téléphonique de la Direction du développement urbain et de la transition écologique (01 49 15 41 80) est ouvert les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 ainsi que les jeudis de 13h30 à 17h30.

Une prise de contact par mail est également possible à l'adresse suivante : urbanisme@ville-pantin.fr  

Afin d’optimiser le rendez-vous, il est conseillé en amont de prendre connaissance du règlement du PLUi.

En savoir plus sur le Plan Local d'Urbanisme (PLUi)

De même, il est possible en amont d’obtenir une assistance en ligne pour votre demande d'autorisation d'urbanisme surle site internet service-public.fr

Respecter le patrimoine

Des bâtiments typiques des différentes époques d’urbanisation de la ville ont été répertoriés par la ville de Pantin et figurent au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Ainsi plus de 400 constructions faisant l’objet d’une protection particulière au vu de leur intérêt patrimonial au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, ont été repérées sur le document graphique du PLUi.

Ces dispositions réglementaires spécifiques sont mises en œuvre pour conserver ces éléments du paysage urbain et maîtriser les constructions voisines pour éviter leur dégradation. Pour tout projet concernant un de ces immeubles ou un bien s'y raccrochant, il est conseillé de prendre contact avec les instructeurs de la ville de Pantin.

Par ailleurs, pour tout projet concernant un bâtiment situé aux abords d'un Monument Historique (inscrit ou classé), il est conseillé de prendre rendez-vous auprès de l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Seine-Saint-Denis, située à Saint-Denis (01.42.43.00.71). Six bâtiments appartiennent à cette catégorie à Pantin en sachant qu'il en existe également sur les communes limitrophes.

S’assurer au préalable de l’état du sol  : risque carrières

Comme une grande partie du bassin parisien, la ville de Pantin est bâtie sur des carrières et du gypse.

Par ailleurs, le Plan de Prévention des Risques de Mouvement de Terrain (PPRMT) a été élaboré depuis liés aux anciennes carrières sur Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais a été approuvé le 10 juillet 2023 par arrêté préfectoral n° 2023-1954 du 10 juillet 2023. La date d'opposabilité du PPRMT de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais a été fixée au 17 août 2023.

Selon les travaux à réaliser, et notamment ceux en lien avec le sous-sol, il est pertinent de vérifier la nature du terrain. Pour ce faire, il faut contacter l’Inspection Générale des Carrières (01.40.47.58.00), qui indiquera les démarches à respecter. Vous pouvez aussi contacter la Risk Manager de la Ville (01.49.15.41.77)

En savoir plus sur le Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain (PPRMT) liés aux anciennes carrières à Pantin

Étape 2 : demander les autorisations préalables

Toute transformation extérieure d'un bâtiment ou tout changement de destination ou d’usage exige au minimum une information auprès de la Mairie et souvent une demande d'autorisation d’urbanisme auprès de la Direction du développement urbain et de la transition écologique. En fonction des projets, les types d’autorisations pourront prendre des formes différentes : permis d’aménager, permis de démolir, permis de construire ou simple déclaration préalable avant travaux.

Il est recommandé de déposer un pré-projet auprès de la Direction du développement urbain et de la transition écologique afin que les instructeurs puissent vérifier la conformité aux différentes règles d’urbanisme applicables. Cette étape permet d’améliorer le projet pour rendre plus facile la délivrance de la future autorisation d’urbanisme.

Démolition

Pour démolir un bâtiment, il convient de déposer un permis de démolir auprès de la Direction du développement urbain et de la transition écologique.

Abattage d’arbre(s)

Pour abattre un ou plusieurs arbres présents sur une parcelle, il convient d’en informer au préalable la Direction du développement urbain et de la transition écologique. Un dossier de déclaration préalable devra être déposé pour tout abattage d’arbre sur une parcelle située aux abords d’un Monument historique.

Ravalement ou modification de façade

Une déclaration préalable de travaux doit être déposée à la Direction du développement urbain et de la transition écologique. La demande est alors instruite. Un délai d’instruction est indiqué à la personne dans le premier mois. À l’issue de l'instruction, le propriétaire reçoit une autorisation explicite ou tacite ou un refus.

Réalisation d’une clôture en limite séparative ou d’aménagements extérieurs

Ce type de travaux nécessite une déclaration préalable de travaux auprès de la Direction du développement urbain et de la transition écologique.

Changement de destination du local

Si le projet concerne uniquement un changement de destination, il suffit de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la Direction du développement urbain et de la transition écologique. Si le changement de destination est accompagné d’une modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses du bâtiment, une demande de permis de construire (valant ou non un permis de démolir) devra être déposée.

Transformation / extension de bâtiment

Pour une extension inférieure à 20 m² ou une extension comprise entre 20 m² et 40 m² ayant pour finalité d’obtenir une surface de plancher totale (existant plus projet) inférieure à 150 m², le propriétaire doit déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la Direction du développement urbain et de la transition écologique.

Pour une extension comprise entre 20 m² et 40 m² ayant pour finalité d’obtenir une surface de plancher totale (existant plus projet) supérieure à 150 m², le propriétaire doit déposer un permis de construire auprès de la Direction du développement urbain et de la transition écologique

Construction d’un nouveau bâtiment

Une déclaration préalable de travaux doit être déposée auprès de la Direction du développement urbain et de la transition écologique pour la création d’une surface de plancher inférieure à 20 m². Une demande de permis de construire doit être déposée pour toute création de taille supérieure.

Étape 3 : mettre en oeuvre son projet

La réalisation du projet nécessite d'informer les différents services concernés.

Intervention sur ou à partir de l’espace public

Si le projet nécessite une intervention sur ou à partir de la rue, notamment la mise en place d’un échafaudage, une installation de terrasse, la pose ou le changement d'une enseigne, une permission de voirie doit être demandée auprès du Département Cadre de vie et Démocratie Locale - 3ème étage du centre administratif, 01 49 15 41 77 - et non à la Direction du développement urbain et de la transition écologique.

Ouverture du chantier

Le début des travaux doit être signalé via une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer auprès de la Direction du développement urbain et de la transition écologique.

Le permis est périmé si les travaux ne sont pas débutés dans les 3 ans après l’obtention de l’autorisation. Si les travaux sont interrompus durant plus de 1 an, après le début des travaux, le permis de construire est aussi périmé. Il est toutefois possible de demander une prolongation du permis de construire (2 fois pour une durée de 1 an).

Fin de chantier

De la même façon, une déclaration attestant l’achèvement de la conformité des travaux (DAACT), accompagnée des attestations nécessaires, doit être déposée auprès de la Direction du développement urbain et de la transition écologique à la fin du chantier.

Visite de conformité

La réception de la DAACT déclenche la visite d’un agent assermenté de la ville pour vérifier puis valider la conformité du projet réalisé par rapport à l'autorisation d'urbanisme délivrée.

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