Autorisations - occupation du domaine public
Qu’est-ce qu’une AOT ?
L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) permet au titulaire de cette autorisation d’occuper le domaine public.
L’AOT est personnelle, temporaire, précaire et révocable. Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité, en cas de non-respect des règles mais aussi de façon temporaire pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.
Elle donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant varie en fonction de la superficie de l’installation, de la localisation et de la durée d’exploitation.
Spécificité des routes à grande circulation
Les Routes à Grande Circulation (RGC), listées par le décret n°2010-578, relèvent de la compétence du préfet dans le cadre de la police de la circulation.
À Pantin, elles sont au nombre de 4 : N2 (avenue Jean Jaurès), N3 (avenue Jean Lolive), D115 (avenue du Général Leclerc) et D20 (avenue Edouard Vaillant).
L’AOT est délivrée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France (DRIEA).
Organiser ses travaux sur la voie publique
L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de la nature des travaux.
Le permis de stationnement concerne les travaux sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public : ravalement de façade, pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier, stationnement provisoire d'engin, de baraque de chantier, de benne.
La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public : création sur un trottoir d'un bateau d'accès, pose de canalisations et autres réseaux souterrains, installation de clôtures ou de palissades de chantier qui ne doivent pas être fixées au sol par le règlement de voirie.
Pour une demande de permis de stationnement sur une voie communale et départementale (hors routes à grande circulation) et pour toutes les demandes de permission de voirie :
Étape 1 : je constitue mon dossier
Je télécharge et complète le formulaire cerfa n°14023*01 de demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Je joins obligatoirement à ma demande les pièces justificatives suivantes :
Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers de moins de 3 mois (extrait Kbis)
Plan de situation à l'échelle 1/10000 ou 1/20000ème
Plan de localisation précis à l'échelle 1/1000 ou 1/ 2000ème
Photo de l'emplacement
Je joins également des documents complémentaires en fonction du type d'aménagement (liste des aménagements/pièces à fournir)
Si le chantier impacte la circulation publique, je joins le formulaire cerfa n°14024*01 de demande d'arrêté de police de la circulation pour la mise en place d'une signalisation
Étape 2 : je transmets mon dossier
La demande doit être adressée en 1 exemplaire,deux mois avant la date du début du chantier.
- Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :
Centre administratif
Département Patrimoine Bâti et Cadre de Vie (services techniques)
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin - Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Département Patrimoine Bâti et Cadre de vie
Centre administratif, 84/88 avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin Cedex - Par email à l'adresse suivante : espacespublics@ville-pantin.fr (sous réserve que les plans fournis ne dépassent pas à l’impression un format A3)
- En ligne sur Pantin e-services :
Demander une autorisation d'occupation du domaine public
> Pantin e-services
Étape 3 : instruction du dossier
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Pendant ce délai, un rendez-vous sur place sera organisé. En l'absence de réponse, la demande est réputée refusée.
Le permis de stationnement prend la forme :
d'un arrêté municipal sur une voie communale et départementale non classée à grande circulation, après avis du Département de Seine-Saint-Denis. (tarifs communaux)
La permission de voirie prend la forme :
d’un arrêté municipal sur une voie communale ;
d’un arrêté départemental, sur une voie départementale non classée grande circulation, après avis de la Mairie de Pantin.
L’AOT autorise la réalisation des travaux pour une durée déterminée et entraîne le paiement d’une redevance.
Étape 4 : payer les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au pétitionnaire. Suivant l’occupation du domaine public, la redevance des droits de voirie pourra être recouverte soit par la commune, soit par le département de Seine-Saint-Denis.
- Télécharger la fixation des redevances relatives aux droits de voirie communaux pour l’année 2023
- Télécharger le règlement des redevances d’occupation temporaire du domaine public routier départemental de la Seine-Saint-Denis
Pour une demande de permis de stationnement sur une route classée à grande circulation :
Étape 1 : je constitue et transmets mon dossier
Étape 2 : instruction du dossier
Le permis de stationnement prend la forme d'un arrêté préfectoral après avis de la Mairie de Pantin et du Département de Seine Saint-Denis.
Etape 3 : payer les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au pétitionnaire. Suivant l’occupation du domaine public, la redevance des droits de voirie pourra être recouverte soit par la commune, soit par le département de Seine-Saint-Denis.
Installer une terrasse, un étalage, un store-banne
L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé :
Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol : terrasse ouverte, contre-terrasse ouverte, étalage, porte menu, paravent,...
La permission de voirie est nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol : terrasse fermée, terrasse ouverte et couverte, contre-terrasse fermée, kiosque fixé au sol, store-banne.
Les emprises commerciales sur le domaine public (terrasse, contre-terrasse, étal, store banne, auvent, enseignes, paravent, porte menu, etc.) sont soumises à autorisation à première demande. Les autorisations des établissements qui respectent la réglementation sont reconduites chaque année tacitement.
En cas de modification du mobilier ou de changement de propriétaire, une nouvelle demande doit être faite, l’AOT étant non transmissible.
Tout équipement de commerce (bac à glaces, bancs d’huîtres…) et tout appareil de rôtisserie, de plaque chauffante de cuisson, de réfrigération et de congélation sont interdits sur le domaine public, conformément au règlement de la voirie communal.
Durée des autorisations
Les terrasses :
L'autorisation est accordée pour une durée déterminée selon le choix des commerçants :
Terrasses annuelles du 1er janvier au 31 décembre.
Terrasses saisonnières du 1er avril au 31 octobre.
Les étalages, stores-bannes :
L’autorisation est accordée uniquement à l’année.
Pour toutes demandes (hors terrasse ouverte sur une route à grande circulation) :
Étape 1 : je constitue mon dossier
Je télécharge et complète le formulaire n°14023*01 de demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Je joins obligatoirement à ma demande les pièces justificatives suivantes :
Copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers de moins de trois mois (Extrait k-bis)
Plan de situation à l'échelle 1/10000 ou 1/20000ème
Plan de localisation précis à l'échelle 1/1000 ou 1/ 2000ème
Photo de l'emplacement
Je joins également des documents complémentaires en fonction du type d'aménagement (liste des aménagements/pièces à fournir)
Si l’installation d’une enseigne est faite concomitamment avec la pose d’un store-banne, je joins également le formulaire cerfa n°14798*01 de demande d’autorisation préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité
Étape 2 : je transmets mon dossier
La demande doit être adressée en 1 exemplaire, deux mois avant la date du début du chantier.
- Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :
Centre administratif
Département Patrimoine Bâti et Cadre de Vie (services techniques)
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin - Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Département Patrimoine Bâti et Cadre de vie
Centre administratif, 84/88 avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin Cedex - Par email à l'adresse suivante : espacespublics@ville-pantin.fr
- En ligne sur Pantin e-service :
Demander une autorisation d'occupation du domaine public
> Pantin e-services
Étape 3 : instruction du dossier
Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Pendant ce délai, un rendez-vous sur place sera organisé. En l'absence de réponse, la demande est réputée refusée.
L’autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté municipal ou d’un arrêté départemental autorisant l’installation d’une emprise commerciale pour une durée déterminée et entraîne le paiement d’une redevance.
Étape 4 : payer les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au commerçant une fois par an en fin d’année. Suivant l’occupation du domaine public (permis de stationnement, permission de voirie), la redevance des droits de voirie pourra être recouverte soit par la commune, soit par le département de Seine-Saint-Denis.
- Télécharger la fixation des redevances relatives aux droits de voirie communaux pour l’année 2023
- Télécharger le règlement des redevances d’occupation temporaire du domaine public routier départemental de la Seine-Saint-Denis
Pour une demande de terrasse ouverte, d’un étalage ou d’un store-banne sur une route à grande circulation :
Étape 1 : je constitue mon dossier
Retrouver les procédures en ligne sur le site de la DRIEA
Étape 2 : instruction du dossier
Le permis de stationnement prend la forme d'un arrêté préfectoral après avis de la Mairie de Pantin et du Département de Seine-Saint-Denis.
Étape 3 : payer les droits de voirie
La facture est adressée automatiquement au commerçant une fois par an en fin d’année. Suivant l’occupation du domaine public (permis de stationnement, permission de voirie), la redevance des droits de voirie pourra être recouverte soit par la commune, soit par le département de Seine-Saint-Denis.
Installer un food truck / triporteur food bike
La Ville a identifié des emplacements pour l'exploitation d'activités de restauration rapide nomade de type food trucks / triporteur food bikes sur le domaine public.
L'objectif est de permettre aux Pantinois de bénéficier d’une offre de restauration variée et de qualité dans les quartiers de la ville, en complément de celle proposée par les commerçants sédentaires, tout en participant à l’animation et à la convivialité de la ville.
L'attribution d’un emplacement de manière annuelle ou estivale se fait à l'issue d'un appel à candidatures.
Appel à candidatures annuel 2023-2024
La ville de Pantin lance un appel à candidatures pour l’attribution d'un emplacement annuel pouvant accueillir des food trucks / triporteur food bikes sur le domaine public à partir du 1er octobre 2023.
Candidater pour l'appel à candidatures : jusqu'au 15 septembre 2023
Trois étapes :
- Étape 1 : consulter les descriptifs de l'emplacement disponible dans le règlement de l'appel à candidatures.
⇒ Télécharger et consulter l'appel à candidatures - Étape 2 : réunir les pièces administratives à joindre au dossier de candidature (liste à retrouver sur la page 4 du règlement).
- Étape 3 : envoyer le dossier de candidature par email à l'adresse suivante : commerce@ville-pantin.fr
Obtenir un abonnement de stationnement
Pour bénéficier d’un abonnement de stationnement par coupon mensuel, trimestriel ou annuel, une demande doit être effectuée sur place au pôle « stationnement » situé au sein du poste de Police municipale.