Nom de famille

Choix de nom

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans l’ordre choisi par eux.

Le choix de nom de famille s’effectue par le formulaire Cerfa n°15286*02. Ce document signé par les deux parents est remis à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance.

Le choix effectué pour l’aîné est définitif et s’imposera pour les autres enfants communs du couple.

Je constitue mon dossier

Je me munis systématiquement des originaux et copies des pièces.

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom.
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.
  • Ma pièce d'identité.
  • Mon livret de famille pour y inscrire l'enfant si nous en possédons déjà un.

Je me présente

Pôle Population et Funéraire
tél : 01 49 15 41 10 ou 41 11
Centre administratif - 84/88 avenue du Général Leclerc 
Les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h. 

BON À SAVOIR

En cas d’absence de déclaration de choix de nom, l’enfant portera :
- si les parents sont mariés : le nom du père,
- si les parents ne sont pas mariés : le nom du parent qui l’a reconnu en premier ou le nom du père lorsqu’il a été reconnu en même temps par les deux parents.

Changement de nom

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. 

Lors de l’établissement du second lien de filiation durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent changer le nom de famille. 
Ils peuvent choisir soit le nom du père, soit accoler leurs deux noms dans l’ordre choisi par eux.

Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est obligatoire. Il peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil. 

Nous constituons notre dossier

Nous nous munissons systématiquement des originaux et copies des pièces.

  • L’acte de naissance de l’enfant de moins de trois mois.
  • L’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la demande de changement de nom.
  • Nos pièces d'identité.
  • Le consentement écrit de notre enfant si celui-ci a plus de 13 ans.
  • Le livret de famille.

Nous nous présentons

Pôle Population et Funéraire
tél : 01 49 15 41 10 ou 41 11
Centre administratif - 84/88 avenue du Général Leclerc 
Les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h. 

BON À SAVOIR

Ce changement de nom peut être effectué auprès de n’importe quelle mairie.

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