Certificat de vie maritale
Si vous vivez en union libre, et que vous avez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune peut vous être délivré.
Il s’agit d’un certificat sans valeur juridique. Il n’y a donc pas nécessité de l’annuler en cas de changement de situation.
Nous constituons notre dossier
Nous nous munissons des pièces suivantes (originaux et copies) :
carte nationale d’identité, d’un passeport français ou d’un titre de séjour
justificatif de domicile commun ou au nom de chacun des demandeurs de moins d'un an : quittance de loyer non manuscrite / facture ou échéancier d'électricité, de gaz ou d'eau / facture de téléphone fixe ou mobile / avis d'imposition / attestation ou facture d'assurance.
le nom de l'organisme requérant
Nous déposons notre dossier :
Pôle Population et Funéraire
tél : 01 49 15 41 10 ou 41 11
Centre administratif- 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex.
Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h.
Nous retirons munis(es) de nos pièces :
Accueil du centre administratif
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 puis de 13h30 à 17h15 et le samedi de 8h30 à 12h15
BON À SAVOIR
Si l'un des intéressés est décédé , je me munis de :
l’acte de décès
de ma pièce d'identité et d'une preuve de mon domicile sur la commune
la preuve du domicile du conjoint décédé
le nom de l'organisme requérant