Certificat de vie maritale

Si vous vivez en union libre, et que vous avez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune peut vous être délivré.

Il s’agit d’un certificat sans valeur juridique. Il n’y a donc pas nécessité de l’annuler en cas de changement de situation.

Étape 1 : nous constituons notre dossier

Nous imprimons et nous remplissons le formulaire de demande de certificat de vie commune

Étape 2 : nous déposons notre dossier

COVID-19 - DANS LE CONTEXTE ACTUEL DE LA CRISE SANITAIRE, CERTAINES MODALITÉS DE TRAITEMENT DE DOSSIERS ONT ÉTÉ AMÉNAGÉES : mon dossier pourra être déposé sous pli cacheté à l'accueil du centre administratif, dans la boite aux lettres ou adressé par courrier à :

Pôle Population et Funéraire
tél : 01 49 15 41 10 ou 41 11
Centre administratif- 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex. 
Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h. 

Étape 3 : nous retirons notre certificat

Le certificat doit être retiré avec les pièces d'identité des demandeurs à l'accueil du centre administratif - 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex. 
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h

BON À SAVOIR

Liste des justificatifs de domicile recevables (y compris les factures électroniques)
•  quittance de loyer non manuscrite
•  facture ou échéancier d'électricité, de gaz ou d'eau
•  facture de téléphone fixe ou mobile
•  avis d'imposition
•  attestation ou facture d'assurance

Si l'un des intéressés est décédé, je me munis de :
• l’acte de décès
• de ma pièce d'identité et d'une preuve de mon domicile sur la commune
• la preuve du domicile du conjoint décédé
• le nom de l'organisme requérant

Localiser