Certificat de vie maritale
COVID-19 - DANS LE CONTEXTE ACTUEL DE LA CRISE SANITAIRE, CERTAINES MODALITÉS DE TRAITEMENT DE DOSSIERS ONT ÉTÉ AMÉNAGÉES : mon dossier pourra être déposé sous pli cacheté à l'accueil du centre administratif, dans la boite aux lettres ou adressé par courrier à :
Pôle Population et Funéraire
Centre administratif- 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex.
Si vous vivez en union libre, et que vous avez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune peut vous être délivré.
Il s’agit d’un certificat sans valeur juridique. Il n’y a donc pas nécessité de l’annuler en cas de changement de situation.
Étape 1 : nous constituons notre dossier
Nous imprimons et nous remplissons le formulaire de demande de certificat de vie commune
Étape 2 : nous déposons notre dossier
Pôle Population et Funéraire
Centre administratif - 84/88 avenue du Général-Leclerc
Les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h.
Étape 3 : nous retirons notre certificat
Le certificat doit être retiré avec les pièces d'identité des demandeurs à :
L'accueil du centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h.
BON À SAVOIR
Liste des justificatifs de domicile recevables (y compris les factures électroniques)
• quittance de loyer non manuscrite
• facture ou échéancier d'électricité, de gaz ou d'eau
• facture de téléphone fixe ou mobile
• avis d'imposition
• attestation ou facture d'assurance
Si l'un des intéressés est décédé, je me munis de :
• l’acte de décès
• de ma pièce d'identité et d'une preuve de mon domicile sur la commune
• la preuve du domicile du conjoint décédé
• le nom de l'organisme requérant