Certificat de célibat

La présentation d'un acte de naissance permet en règle générale de justifier de sa situation matrimoniale auprès des autorités françaises. Cependant, si vous êtes de nationalité française et que vous devez apporter la preuve de votre situation matrimoniale auprès d'une autorité étrangère, un certificat de célibat peut vous être établi au vu de votre acte de naissance. 

Il ne pourra, en aucun cas, être délivré dans le cadre d’une procédure de mariage à l’étranger. En effet, vous devez obtenir un certificat de capacité à mariage délivré par l’autorité consulaire ou diplomatique française.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : 

  • Acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pièce d'identité.
  • Justificatif de domicile de moins d'un an : quittance de loyer non manuscrite ou titre de propriété / facture ou échéancier d'électricité, de gaz ou d'eau / facture de téléphone fixe ou mobile / avis d'imposition / attestation d'assurance.                  

Je dépose mon dossier

Pôle Population et Funéraire
tél : 01 49 15 41 10 ou 41 11
Centre administratif- 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex. 
Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h. 

Je retire mon certificat

Accueil du centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex. 
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 puis de 13h30 à 17h15 et le samedi de 8h30 à 12h15  

Impérativement muni(e) de ma pièce d'identité.

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