Certificat de résidence pour les douanes

Le certificat s'établit avant un départ définitif à l'étranger ou pour les DOM-TOM. Il permet d'être exonéré des droits de douanes. Il est destiné au locataire d'un logement ou titulaire d'un titre de propriété sur la commune.

Je constitue mon dossier

  • Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
    • Le bail locatif et la quittance de loyer du mois précédant le déménagement, ou l'acte de propriété et la dernière facture d'électricité ou de téléphone fixe La future adresse
    • Une pièce d’identité
  • Je dépose mon dossier complet au pôle Population et funéraire - Centre administratif de la ville de Pantin - 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h
  • Le certificat signé peut-être retiré sous dix jours auprès du pôle Population et Funéraire sur présentation d’une pièce d’identité.

 

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