Rectification d'acte d'état civil

Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l'état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession, etc.

Pour les actes établis en France, la rectification administrative peut être demandée au Tribunal de Grande Instance ou auprès de l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal. Cette démarche peut se faire soit par courrier, soit sur sur le site internet du service public ou bien encore au pôle Population et Funéraire.

Pour un Français né à l’étranger,  la rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes - Parquet civil - 19 quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9.

Pour un réfugié ou un apatride, la rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du TGI de Paris - Parquet civil - 4 boulevard du Palais 75055 Paris Cedex 1.

Je constitue mon dossier

  • Je me munis des pièces suivantes :
    • Cerfa 11531*01 « demande de rectification d’une erreur ou omission contenue dans un acte d’état civil » ou demande à rédiger sur papier libre.
    • la ou les copies intégrale(s) de moins de 3 mois des pièces d’état civil à rectifier.
    • la ou les copies intégrale(s) de moins de 3 mois de(s) acte(s) comportant les indications exactes.
    • la photocopie de ma pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport.
  • Je me présente ou j’envoie mon dossier au Pôle Population et Funéraire - Centre administratif - 84/88 avenue du Général Leclerc - 93507 Pantin Cedex, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h.
  • La demande sera traitée par l’unité état civil qui tiendra la personne informé(e) de la suite donnée à sa requête.

BON À SAVOIR
Si la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.
Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge du TGI de son lieu de résidence ou le TGI du lieu de l'acte.

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