Mariage - Organisation et demande d'acte

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux personnes établissent, entre elles, une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est célébré, au choix des époux(ses) dans la commune où l'un des deux, ou l'un de leur(s) parent(s) a son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continue.

Organisation du mariage

Étape 1 : je demande mon dossier de mariage

  • À l'accueil du centre administratif
    84/88 avenue du Général Leclerc - 93507 Pantin Cedex
    - du lundi au vendredi 8h30-12h et 13h30-17h
    - samedi 8h30-12h30
  • Dans les Maisons de quartier
    - du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h,
    - vendredi de 13h30 à 17h (sauf Courtillières vendredi de 9h à 12h30 et Mairie - Ourcq de 14h à 18h)
    • Courtillières - 1 avenue Aimé Césaire
    • Haut-Pantin - 40/44 rue des Pommiers
    • Petit-Pantin - 210 avenue Jean Lolive
    • Quatre-Chemins - Antenne Vaillant : 42 avenue Edouard Vaillant et Antenne Diderot : 148/150 avenue Jean Jaurès
       
  • En ligne sur Pantin e-services

DEMANDER UN DOSSIER DE MARIAGE - Pantin e-services

Étape 2 : je dépose mon dossier complet

Tout au long de la constitution du dossier de mariage, un référent accompagne les futurs époux pour toute interrogation.

Le dossier complet (originaux et copies) doit être déposé au pôle Population et Funéraire
Centre administratif - 84/88 avenue du Général Leclerc - 93507 Pantin Cedex
Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h.

Le dossier de mariage peut être déposé par l'un des deux futur(e)s époux(ses) sans rendez-vous.

Étape 3 : je prends rendez-vous pour organiser la cérémonie

Les deux futur(e)s époux(ses) sont invité(e)s, à se présenter sur rendez-vous afin de vérifier leur projet et d'organiser la cérémonie de mariage avec leur référent.

Une option de date pour la célébration du mariage pourra être posée le jour du rendez-vous. Il sera également possible de visiter la salle des mariages qui se situe à l'hôtel de ville, 45 avenue du Général Leclerc. Le parking se situe au centre administratif, 84 avenue du Général Leclerc.

BON À SAVOIR
La publication des bans peut varier de 10 jours à plusieurs mois.
Si votre consulat ou ambassade ne délivre pas de certificat de coutume, vous pourrez remplir une attestation sur l'honneur de non production de certificat de coutume au pôle Population et Funéraire.
Lors de la cérémonie, les témoins devront impérativement être présents.

Demande d’acte de mariage

La ville de Pantin ne peut fournir que les actes des personnes qui se sont mariés dans la commune. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité. Toutes les demandes d'actes sont gratuites.

Les différents actes de mariage

La copie intégrale d'acte de mariage

Qui peut la demander ?

  • l'intéressé, majeur ou émancipé
  • ses ascendants ou descendants
  • l'époux ou l'épouse
  • son représentant légal : parent, tuteur ou curateur
  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref

Elle comporte les informations suivantes :

  • les nom, les prénoms, dates et lieux de naissance des époux(ses)
  • la date du mariage
  • les noms et prénoms des père et mère, des témoins et le contrat de mariage s'il y a lieu
  • Elle peut également comporter l'intégration des mentions portées sur l'acte de mariage

L’extrait d’acte de mariage avec filiation

Qui peut le demander ?

  • Les frères et sœurs avec justification de leur qualité d'héritiers, après décès de l'intéressé
  • les autres héritiers en justifiant de leur qualité d'héritiers
  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès d'un(e) des époux(ses), si ce délai est plus bref

Elle comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms dates et lieux de naissance des époux(ses)
  • la date du mariage
  • les noms et prénoms des père et mère
  • Il peut également comporter les informations suivantes
  • les mentions de mariage au régime matrimonial
  • éventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps

L’extrait d’acte de mariage sans filiation

Qui peut le demander ?

  • Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Il ne comporte :

  • qu'une partie des informations figurant sur l'acte de mariage : les noms, les prénoms, les dates et lieux de naissance des époux(ses), la date du mariage
     

Documents à fournir

  • nom, prénom, filiation (pour l’extrait avec filiation)
  • une copie du livret de famille ou une pièce d'identité : carte nationale d’identité ou passeport
  • une copie d'un document permettant d'identifier le lien de parenté

Je fais ma demande en ligne

J’envoie ma demande par courrier

  • J'envoie ma demande accompagnée d’une enveloppe timbrée à mon adresse pour la réponse à
    Pôle Démarches Population et Funéraire – Mairie de Pantin - Centre administratif 
    84/88 avenue du Général Leclerc – 93507 Pantin Cedex.

Je me déplace

  • Pôle Démarches Population et Funéraire - Maire de Pantin Centre administratif
    84/88 avenue du Général Leclerc - 93507 Pantin Cedex
    - les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h,
    - le jeudi de 13h30 à 17h
    - le samedi de 8h30 à 12h

Pour une demande d’acte d’État civil survenu à l’étranger

ou dans les États anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française

​​​​​​Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l’État civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

T. 08 26 08 06 04

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