Conclusion d'un PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs  : le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays
  • doivent être juridiquement capables, toutefois un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le dossier sera instruit par l'officier d'état civil de la mairie dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune

Étape 1 : je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes :

  • La déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité cerfa n°15725*02,
  • La convention de pacte civil de solidarité en utilisant le cerfa n°15726*02 ou sur papier libre,
  • Les justificatifs d'identité en cours de validité,
  • Pour les personnes de nationalité Française la copie intégrale de l'acte de naissance (ou extraits avec filiation) datant de moins de 3 mois,
  • Pour les personnes de nationalité étrangère :
    • La copie intégrale de l'acte de naissance (ou extraits avec filiation) datant de moins de 6 mois
    • Dans le cas ou le pays de naissance ne met pas à jour les actes, la copie intégrale de l'acte de naissance (ou extraits avec filiation) accompagnée d'une attestation d'une autorité du pays indiquant qu'aucun acte plus récent n'est possible
    • Un certificat de coutume délivré par les autorités consulaires du pays
    • Un certificat de non-PACS de moins de 3 mois  : la demande doit être faite par courrier auprès du Ministère des Affaires Étrangères avec le formulaire cerfa n° 12819*05
    • Une attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée par le service central de l'état civil du  Ministère des Affaires Étrangères pour les personnes résidentes en France depuis plus d'un an.
  • Pour le(a) partenaire divorcé(e) ou veuf(ve) le livret de famille correspondant à l'ancienne union mis à jour.

Étape 2 : je dépose mon dossier complet

Le dossier complet doit être déposé ou adressé par courrier au Pôle Population et Funéraire - Centre administratif - 84/88 avenue du Général Leclerc - 93507 Pantin Cedex. Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et samedi de 8h30 à 12h.

Le dossier peut être déposé par un seul des futurs partenaires. Après dépôt du dossier, un rendez-vous est fixé pour l'enregistrement du PACS : les deux partenaires doivent être présents à ce rendez-vous.

 

BON À SAVOIR
À la demande des partenaires une cérémonie pourra être programmée.

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