Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier et d'obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire
  • le versement d'une pension de retraite ainsi que toutes les autres créances des collectivités publiques.

La délivrance du certificat d'hérédité par le Maire est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers mais ne relève nullement de ses obligations légales. En conséquence, un certificat d'hérédité n'a pas force d'autorité en matière de succession.

    Le certificat d'hérédité est délivré par le maire du domicile du défunt ou de ses héritiers jusqu'à concurrence de 5 335,72€ .

    Le certificat est délivré au conjoint survivant non divorcé ou aux descendants directs en première ligne.

    Je constitue mon dossier

    • Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
      • le nom des organismes demandeurs
      • le livret de famille du défunt ou toutes pièces permettant de reconstituer la famille (acte de mariage, acte de naissance)
      • l'acte de naissance du défunt
      • l'acte de naissance des héritiers ne figurant pas sur le livret de famille
      • le justificatif de la nationalité française du défunt
    • Je me présente, en présence de deux témoins majeurs, sans lien de parenté entre eux ni avec la famille, munis de leurs pièces d'identité, au Pôle Population et Funéraire - Centre administratif- 84/88 avenue du Général Leclerc - 93507 Pantin Cedex. Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h.

    Les témoins engagent leur responsabilité personnelle.

    BON À SAVOIR
    Seul le notaire est compétent pour l'ensemble de la succession lorsque la succession est supérieure à 5 335,72 € ou, si en présence d'un enfant mineur, le conjoint survivant d'un couple non marié ne présente pas un certificat du Juge des Tutelles le désignant comme administrateur légal sous contrôle judiciaire ou encore en présence de plusieurs unions ou descendance. Le notaire est également seul compétent en cas de contrat de mariage, de testament ou de biens immobiliers.

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