Certificat de vie maritale

La délivrance d'un certificat de vie maritale est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers auprès de certains organismes. Ce document n'a pas de valeur légale, autre que la reconnaissance par un organisme ou un particulier, dans le cadre d'une situation précise (ayant-droit d'un affilié à la sécurité sociale, carte famille SNCF...).

Étape 2 : je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies)  :

  • une carte nationale d'identité ou passeport français ou carte de séjour des conjoints,
  • un justificatif de domicile commun sur la commune (quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone fixe de moins de 3 mois),
  • la précision de l’organisme destinataire.

Étape 2 : je me présente

Je me présente avec mon conjoint/ma conjointe, ainsi qu’avec deux témoins majeurs, sans lien de parenté entre eux ni avec les demandeurs, munis de leurs pièces d’identité, au pôle Population et Funéraire.

Le certificat signé par le maire ou son représentant sera à ma disposition sous 15 jours.

BON À SAVOIR
Aucun enregistrement n’est fait par la Mairie. En conséquence, il n’est pas délivré de duplicata et aucune « annulation » n’intervient en cas de cessation de vie commune. Les témoins engagent leur responsabilité personnelle et peuvent être poursuivis (article 161 du Code Pénal).

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