Acte et déclaration de naissance

Déclaration de naissance

Toute naissance survenue sur le territoire français doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration dans les 3 jours suivants à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

La naissance est déclarée par l'un des deux parents, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

Je constitue mon dossier

  • Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
     
    • certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme
    • l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
    • les pièces d'identité des parents s’ils ne sont pas mariés
    • le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un
    • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
       
  • Je dépose mon dossier complet  au pôle Population et Funéraire - Mairie de Pantin - Centre administratif - 84/88 avenue du Général Leclerc - 93507 Pantin Cedex, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h

 

BON À SAVOIR
Le délai des trois jours court à compter du jour suivant la naissance. Si le 3ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans les délais ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance dans lequel est né l'enfant.

Demande d'acte de naissance

La ville de Pantin ne peut fournir que les actes des personnes nées dans la commune. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité. Toutes les demandes d'actes sont gratuites.

Les differents actes de naissance

La copie intégrale d'acte de naissance

Qui peut la demander ?

  • l'intéressé, majeur ou émancipé
  • ses ascendants ou descendants
  • l'époux ou l'épouse
  • son représentant légal : parent, tuteur ou curateur
  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref

Elle comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère

Elle peut également comporter les informations suivantes :

  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès
  • les mentions relatives à la nationalité française : déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française

L'extrait d'acte de naissance avec filiation

Qui peut le demander ?

  • les frères et sœurs avec justification de leur qualité d'héritiers, après décès de l'intéressé
  • les autres héritiers en justifiant de leur qualité d'héritiers
  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref

Il comporte les informations suivantes : 

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère

L'extrait d'acte de naissance sans filiation

Qui peut le demander ?

  • Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance

Il peut également comporter les informations suivantes :

  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès
  • les mentions relatives à la nationalité française : déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française

Documents à fournir

  • nom, prénom, filiation (pour l’extrait avec filiation)
  • une copie du livret de famille ou une pièce d'identité : carte nationale d’identité ou passeport
  • une copie d'un document permettant d'identifier le lien de parenté

Je fais ma demande en ligne

J’envoie ma demande par courrier

Pôle Démarches Population et Funéraire – Mairie de Pantin - Centre administratif 84/88 avenue du Général Leclerc – 93507 Pantin Cedex

Accompagnée d’une enveloppe timbrée à mon adresse pour la réponse.

Je me déplace

Pôle Population et Funéraire - Centre administratif de la Ville de Pantin - 84/88 avenue du Général Leclerc - 93507 Pantin Cedex. Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h

BON À SAVOIR
Aucune demande ne pourra être enregistrée par téléphone. Un dossier incomplet ne pourra pas être pris en compte.

Pour une demande d’acte d’État civil survenu à l’étranger

ou dans les États anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française

Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l’État civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
T. 08 26 08 06 04

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