Acte et déclaration de décès

Déclarer un décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Le décès doit être constaté par un médecin, avant d’être déclaré. Celui-ci délivre un certificat de décès. En cas de mort violente, le commissariat de police ou la gendarmerie doit être prévenu.

Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. L'acte sera dressé sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets.

Demande d’acte de décès

L’acte de décès  est inscrit dans le registre d’état civil de la ville où la personne est décédée. Il comporte les informations suivantes :

  • les date, heure et lieu du décès
  • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
  • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt

Toute personne peut en demander une copie intégrale auprès de la mairie du lieu de décès. Cette copie comportera ces mêmes éléments.

La ville de Pantin ne peut fournir que les actes de décès que pour les personnes décédées sur son territoire.

Je fais ma demande en ligne

J’envoie ma demande par courrier

Accompagnée d’une enveloppe timbrée à mon adresse pour la réponse, au Pôle Population et Funéraire – Centre administratif -  84/88 avenue du Général Leclerc – 93507 Pantin Cedex 

Je me déplace

Pôle Population et Funéraire - Centre administratif - 84/88 avenue du Général Leclerc - 93507 Pantin Cedex. Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h

BON À SAVOIR
L'acte de décès pouvant être délivré à tout requérant, il n'est pas nécessaire de fournir la copie de sa pièce d'identité. Toutes les demandes d'actes sont gratuites.

Pour une demande d’acte d’État civil survenu à l’étranger

ou dans les États anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française

Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l’État civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Une permanence est assurée par la mairie si le décès se produit un dimanche ou un jour férié.

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