Démarches

Installer et modifier son enseigne

  • L’installation d’une enseigne, de stores ou de panneaux publicitaires doit obligatoirement faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie pour vérifier la conformité du dispositif au code de l'environnement et au règlement communal.
  • La modification d’une enseigne, de stores ou de panneaux publicitaires doit obligatoirement faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie pour vérifier la conformité du dispositif au code de l'environnement et au règlement communal.

Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Ce délai est porté à 3 mois en cas de consultation des Architectes des Bâtiments de France.

Cette déclaration doit être accompagnée  :

  • de la représentation graphique de l’enseigne avec nature et couleur des matériaux, dimensions et position sur l'immeuble

  • d'un plan de situation

  • d'une photographie des lieux où doit être implantée l’enseigne

  • d'un photomontage montrant sa future implantation

  • le cas échéant, de l'accord daté du bailleur propriétaire du local

Par ailleurs, les enseignes et tous les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure. La TLPE est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition.

Installer une terrasse, un étalage

L’installation d’une terrasse ou d’un étal doit obligatoirement faire l’objet d’une demande d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public de la mairie, dans le respect des règles de sécurité, de circulation et d'accessibilité.

  • La demande doit être écrite et accompagnée  :
    • d’un extrait de Kbis
    • d’un plan avec dimensions par rapport au trottoir, la terrasse ne devant pas dépasser 1/3 de la largeur du trottoir, sans mobilier urbain
  • L'autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté municipal et entraîne le paiement d'une redevance.
  • Elle est délivrée à titre temporaire et reste précaire et non cessible.
  • En cas de changement de propriétaire, la demande doit être renouvelée.
  • La demande peut être faite en ligne

DEMANDER UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VIA Pantin e-services

Interdiction de vente d'alcools après 22h

  • Dans les épiceries de toute la ville.  
  • Dans les bars : leurs horaires de fermeture ne pourront excéder 22.00 dans la partie du quartier des Quatre-Chemins située entre les avenues Jean-Jaurès, Édouard-Vaillant et la rue du Chemin-de-fer, ainsi que dans les rues Magenta, Pasteur, Sainte-Marguerite, Berthier et Cartier-Bresson. La règle est la même dans le quartier des Sept-Arpents, et plus précisément dans les rues Charles-Nodier, du Pré-Saint-Gervais et des Sept-Arpents.

Demander une dérogation ponctuelle aux heures d'ouverture à titre ponctuel

En Seine-Saint-Denis, les débits de boissons et les restaurants peuvent ouvrir de 5h du matin à minuit par arrêté préfectoral.

Après consultation des services de police, le Maire peut accorder aux restaurants et aux débits de boissons des autorisations exceptionnelles d'ouverture au-delà de l'heure réglementaire (jusqu'à 2 heures du matin), à l'occasion de manifestations collectives, de réunions à caractère privée ou encore de spectacles limités à une soirée.

La demande de dérogation aux heures d’ouverture à titre ponctuel peut se faire au moins 1 mois avant la date de la manifestation :

  • par courrier à l'attention de M. le Maire dans laquelle seront indiqués le lieu, la date et la raison de la demande 
  • en ligne

DEMANDER UNE AUTORISATION D'OUVERTURE TEMPORAIRE DE DÉBIT DE BOISSON VIA Pantin e-services

  • Aucune demande n’est nécessaire pour les dates suivantes :
    • nuit du 13 au 14 juillet

    • nuit du 14 au 15 juillet

    • nuit du 24 au 25 décembre

    • nuit du 31 décembre au 1er janvier

    • nuit du 21 juin, à l'occasion de la fête de la musique

Le demandeur s'engage à ne pas perturber la tranquillité du voisinage.

Demander une dérogation au repos dominical

Les commerces sans salariés peuvent ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d'une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que sur dérogation du Maire, après avis du conseil municipal et de la Métropole du Grand Paris et consultation des organisations syndicales et patronales, dans la limite de douze dimanches par an et par branche d'activité.

Les commerçants doivent adresser leur demande de dérogation au repos dominical par écrit à M. le Maire, obligatoirement avant le 30 septembre de l'année en cours en indiquant la ou les dates souhaitées, la raison, et le cas échéant l'avis du comité d'entreprise pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Obtenir une carte CNS

Un commerçant ou un artisan qui souhaite exercer son activité sur la voie publique (marché, foire, fête, dans la rue ou au bord d'une route), hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal, doit obligatoirement détenir une carte professionnelle. Il doit aussi en être titulaire si l'activité est exercée par le conjoint collaborateur ou un salarié.

La carte pour activité ambulante est obtenue après une déclaration préalable effectuée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) à :

  • la Chambre de Commerce et d'Industrie, pour les commerçants,

  • la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, pour les artisans.

Elle concerne aussi les auto-entrepreneurs, même s'ils sont dispensés d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.

La carte de commerçant ambulant, est valable 4 ans et renouvelable, elle est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 €, dans un délai maximal d'un mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).
Les « cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires » délivrées avant le 10 mars 2010 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Nouvelle réglementation à compter du 10 mars 2010 :

Déclarer une vente au déballage

Les ventes de marchandises neuves ou d’occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non spécifiquement destinés à la vente au public ou à partir d’un véhicule spécialement aménagé à cet effet (vide-greniers, brocantes, braderies...) font l’objet d’une déclaration préalable en mairie au moins 1 mois avant le début de la vente, sous peine d'une amende de 15 000 €.

Sont à mentionner :

  • le ou les lieu(x), la date et les horaires de la vente

  • la nature et la valeur des produits exposés

  • toute pièce justificative de l’occupation de l’emplacement

Déclarer la vente d'un fonds de commerce

Pour conserver une activité commerciale de qualité sur la ville, la municipalité de Pantin s’est dotée d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat. Au sein de ce périmètre, la mairie bénéficie d’un droit de préemption commercial et artisanal sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et fonds commerciaux.

Aussi, toute personne physique ou morale proposant à la vente un bien de ce type doit le déclarer au préalable à la mairie qui dispose d'un délai de deux mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.